et résilié au 31 décembre 1988 comportait une clause 7-2 stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre

de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, la société Peperiot-BTP apparaît avoir modifié le fondement juridique de sa réclamation en visant ensuite l'article 14-1 de cette loi, que les premiers juges

DU 31 DECEMBRE 1972 ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION DILIGENTEE

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 13.

et n° 76/421 du 13 septembre 1976 ; que l'article 1 de l'arrêté du 21 juillet 1975 crée un article 22 nouveau à l'arrêté du 22 février 1958 dont l'alinéa 1 prévoit que « tout licenciement d'un délégué

, 29 juillet 1970, 17 juillet 1976 et 31 juillet 1972. 3.

publique, au sens limité de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, toute personne morale de droit privé dont la majorité du capital social est détenue par l'Etat ou d'autres

du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet de la convention d'assistance juridique du 5 septembre 2005 était limité à la procédure d'exequatur du jugement du

du 31 décembre 1971 ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 4.

Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, telle qu'elle s'applique sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, tant le maître de l'ouvrage que l'entrepreneur principal doivent, s'ils

[Y], le délégué du premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 5.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi

du 31 décembre 1971 résultant de la loi du 7 avril 1997, applicable en la cause, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par

du 31 décembre 1971 et de l'article 1134 du code civil) ; Mais attendu que l'ordonnance retient que le dossier, objet du litige, était bien inclus dans la mission générale d'assistance juridique confiée

24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble les articles 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que

en réparation sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil, dirigée contre le maître de l'ouvrage, en soutenant que celui-ci avait commis une faute délictuelle

du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ; que le

Les dispositions spéciales édictées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la

de la loi du 31 décembre 1975.

code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.