conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était

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X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la société ICF La Sablière « établit avoir, dès le 16 novembre 2006, signé avec l'Etat, représenté

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profit de : La société d'économie mixte SADEMO, défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n° Z 91-20.120 et le pourvoi n A 91-20.121 : La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, cinq

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