Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 mars 2023), le 10 juin 2021, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 avril 1984, prorogé par arrêté du 17 avril 1989 et de l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1990, en application de l'article L. 12-1

1 du code de procédure pénale : M.

du chef de dépôt d'ordures sans autorisation, a prononcé un ajournement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 3, 111-4, 121-1,

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

travail dissimulé et recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé a débouté le demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2018), M. H... K..., qui avait donné à bail à long terme à un de ses enfants, M. B...

soit pas tiré lorsqu'il cherche à s'alimenter ; que les appelants ont encore versé la note d'information établie par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 8 novembre 2002 visée

condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de vingt mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 154-3 et L. 631-1

1 du code de procédure pénale : M.

comme pièces à la procédure » (jugement, p. 13) ; 1°) Alors que le principe de loyauté impose à la DGCCRF d'indiquer précisément à la société visée par une enquête l'objet de celle-ci ; qu'il en résulte

Bétron, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Les agents susvisés ont dressé, au visa notamment des articles L. 8221-1 et L. 8271-7 du code du travail, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé,

X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-23.163 et H 20-23.339 sont joints. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2.

l'amiante, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-15.143 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°