THALIE-ISHTAR, ROSA et TOURTERELLE, dès lors que Carine X... n'aurait aucunement créé le dessin de la dentelle ni la forme des modèles dont elle revendique la propriété ; qu'en application de l'article

X... que le 13 juillet 1995, soit 2 jours après la clôture des souscriptions ; qu'en affirmant, sans avoir aucunement analysé les documents produits, que M.

Y..., que si la société IBM avait la responsabilité de l'intégration des modules composant la solution globale, y compris les modules que la société Lawson devait réaliser, les modules sous traités par

pour un autre chantier, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1975 et 1582 du Code civil ; 2

loi du 10 janvier 1991 "la propagande de la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le tabac ou les produits du tabac ne doit pas, soit par son vocabulaire ou son graphisme, soit par son mode

les bulletins de salaires rémunéraient par une prime globale les heures supplémentaires travaillées par les chauffeurs ; que mis en demeure d'établir des bulletins de paie conformes à l'article R. 143-2

avec le dépôt du modèle auparavant à l'INPI effectué au nom de la société Design Sportswears, quand le titulaire du droit au modèle peut parfaitement n'en être pas le créateur, la cour d'appel, qui a

comme irrecevable sa demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque portant sur des biens appartenant à la SCI Sans souci ; Attendu que l'arrêt ne comporte aucune mention relatant la désignation

de prothèses dites « de base » et de modèles destinés à la pratique de plusieurs handisports.

QU' «aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle .seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. ; que selon l'article L. 511-3

Y... était le dessinateur ayant mis au net le plan d'exécution du modèle, c'est-à -dire "non pas la mise au point du modèle, mais bien le dessin directement utilisable pour en assurer la production industrielle

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier Alpes-Provence-Côte d'Azur (EPF PACA), dont le siège est [Adresse 2]

au préjudice de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s'acquiert par l'enregistrement.

condamnés chacun, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215-2

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

16 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Time sport international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

toujours suffire à juger qu'une préparation vitaminée constitue un médicament, ni a fortiori de préciser à partir de quel degré de concentration une telle préparation vitaminée tomberait sous la définition

[D] [J], 2°/ Mme [U] [G], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 24-15.951 contre deux arrêts rendus les 1er juin 2022 et 7 février 2024 par la cour d'appel de

[U] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.