la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et les prétentions des parties et a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646

[N] [Z] n'avait pas la "capacité juridique" ou "qualité à agir" en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et soeurs sans violer l'article L. 641-9 du code de commerce.

assigner, dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, que le liquidateur et non le débiteur lui-même ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641

-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue, au

commerce cédé et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 642

au liquidateur ; qu'en considérant au contraire que l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'interrompait pas le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel, la cour d'appel a violé l'article L. 641

compris en cause d'appel ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé exigeant, à peine d'irrecevabilité, cette justification au jour de l'assignation, et violé l'article R. 640

condamnée à verser à la société SAMA une somme de 1 200 000 francs augmentée des intérêts légaux à compter du 1er janvier 1990 à titre d'indemnité, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 648

[U] restait débiteur de la somme de 3 647 euros à titre de solde des travaux, quand, selon le dispositif des conclusions récapitulatives de l'intéressé, celui-ci lui demandait seulement de réformer le

du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, par confirmation du jugement dont appel, à payer à la société Bianchi la somme de 649

créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession est attachée par l'effet de l'article 64

plan de cession de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre déterminé de salariés, autorise implicitement mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation des articles 63 et 64

qui constituent des provisions comptables pour charges et non des salaires versés, que sauf engagement plus favorable, la masse salariale et le montant global des salaires payés correspondent au compte 641

La société Bizcom fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites les demandes tendant à l'indemnisation des préjudices matériels à hauteur de 646 967 euros et du préjudice moral, à hauteur

avec constitution de partie civile qu'il avait déposée notamment du chef de faux en écritures publiques ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 646

des libertés et de la détention en date du 29 mars 2017, dont l'intéressé a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la directive n° 2010/64

liquidateur, pourtant seul habilité à former, lui-même, une telle demande, même si les prestations de l'avocat étaient antérieures à la mise en liquidation, le premier président a violé les articles L. 641

publiques à la barre du tribunal de leur bien immobilier indivis, alors « que le liquidateur judiciaire fondait clairement sa demande en licitation et partage sur les articles 815 du code civil et L. 641

sorte que la préemption modifiait les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642

S... cependant qu'une telle action concerne son patrimoine dès lors que les dommages-intérêts en résultant avaient vocation à être appréhendés par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 641