Il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... devaient être considérés comme non avertis et que les éléments comptables de la société X...

L. 231-8, 231-8-1 et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marcel Z... pour l'infraction de sanction abusive de l'exercice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre

L. 228 alinéa 1 et L. 230 du livre des procédures fiscales ; Que dès lors le moyen doit être écarté, comme doit être rejeté le pourvoi dont il a été la conséquence ; II-Sur le pourvoi 86-96. 170 contre

238 du code de procédure civile et de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 20 mai 2008, livré à une appréciation juridique et a dépassé sa mission sans autorisation du juge, alors qu'il

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

demeure du 20 juin 2002.

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil à raison des fautes qu'ils ont commises et qui sont directement à l'origine de l'incendie et la responsabilité délictuelle de l'association

30, 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 31 du code de procédure civile : 6.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

ces divers faits comme justificatifs du licenciement de l'intéressé dans sa lettre du 23 octobre 1987, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail