, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'aricle L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... du chef de viol,

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

238 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment

L'article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

janvier 1997 son nouvel horaire de travail à compter du 27 janvier, à savoir le lundi de 17 à 22 heures, le mardi de 12 à 17 heures, le mercredi de 12 à 14 heures puis de 19 à 22 heures, le samedi de

395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; qu'en application de l'article

X... la somme de 230 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sirem à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 270 euros à charge pour cette dernière de

1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande

Les sociétés composant l'UES font valoir qu'il n'est pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral

L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,

septembre 2021 sur la culpabilité et les peines principales et complémentaires prononcées à l'égard de la société [5], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce

L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que dans son arrêt rendu le 22 janvier 2014 dans le présent litige, la Cour

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert

-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale et pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; que ne sont réalisés aucun des cas prévus par l'article 695

X... ne devait partir en vacances que pour la période du 26 août au 22 septembre inclus ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas contesté que le salarié "était régulièrement parti le 23 août sans

Ceux-ci ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.