banques du "pool" par deux méthodes distinctes conduisant à des résultats dénués de cohérence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

du Code civil, 29 de la loi du 29 juillet 1881) ; 3 / que l'action de M.

3 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue et son assureur la MAIF, à payer à Mme veuve Y...

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, alinéas 1 et 2,

2, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 3 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la demande

et L. 631-1 du code de commerce.

de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; qu'en application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

novembre 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de

par la société Jean-Marc Valensi ne satisfaisaient pas aux prescriptions des articles L. 441-6 et L. 441-3 du code de commerce pour prononcer la nullité des contrats, sans relever que leur objet était

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale " en ce que l'arrêt confirmatif

[Q], à invoquer la prescription, le premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2251 du code civil ; 2°/ que de la demande de l'appelant tendant à voir révisé

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

A... auraient disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 29 alinéa 1er et 31 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que les articles 591 et 593 du code de

Y... la diffamation alléguée n'était pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que, dans ses conclusions

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des

29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit un certain nombre de mesures au profit du salarié qui a fait