L. 450-4 du Code de commerce dispose en son alinéa 3 que, "lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il (le juge des libertés et de la détention qui a autorisé la

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'il ressortait du rapport d'expertise privée du cabinet Tera du 15 avril 2014

procédure, n'était tenu par aucun secret ou confidentialité des correspondances, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 3-1 et 3-2 du règlement

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

[E] et de la société ADL, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que pour établir l'existence et le montant de sa perte de chance d'éviter une perte de valeur de

L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-3, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par ordonnance du 15 mai 2019, le président du tribunal de commerce a fait droit à la requête. La mesure d'instruction a été exécutée les 4 et 5 juillet 2019. 3.

Cependant, il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises

1134 du Code civil et 4, 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, produit aux débats, que la SA Uffi Ris Orangis, personne morale

X... était fondé à ne pas exécuter sa mission tant qu'il n'avait pas reçu paiement des honoraires qu'il avait réclamés, la cour d'appel a violé l'article L. 225-233 du Code du commerce ; 2 / que ce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

du mémoire du 4 avril 1990 dûment visé) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 593 du Code de procédure pénale et n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions

le prévoit l'article L. 631-1 du code de commerce, et ni l'existence d'un stock au 31 décembre 2012, qui ne constitue pas un actif disponible, ni le résultat faiblement bénéficiaire de l'exercice 2012