L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus

L. 621-32 du code de commerce pour ces factures./ Par ailleurs, conformément à l'article 6. 03 de nos conditions générales de location, nous vous demandons de bien vouloir reconstituer le dépôt de garantie

L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu que le prêt consenti par

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

637,31 euros ; que ce dernier montant est celui alloué à la société Metalmont par le tribunal de commerce ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1793 du code civil que, dans un marché à forfait

1351 du code civil et l'article L. 626-27 du code de commerce ; 3° / qu'en statuant ainsi, en des motifs impropres à établir l'état de cessation des paiements, sans rechercher l'existence et le montant

août 2022 par laquelle la société Forge de Laguiole demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 février 2022 par la société Bee Design,

août 2022 par laquelle le syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de Laguiole demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 février

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR interdit, en application notamment de l'article L. 653-8 du code de commerce, à M.

que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L. 631-3, alinéa 1, ou L. 640-3, alinéa 1, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 code civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même

, n'ont pas exercé le recours ouvert à l'article R. 626-64, I du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce ; Vu la requête de la société DS Tignieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 798 219 630 RCS Vienne, ayant son siège

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les sommes inscrites sur un compte bancaire sont incorporées au

X... a créé un passif fiscal de 28.000 euros, alors qu'il ne dispose que d'un solde bancaire de 5.800 euros ; qu'il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement

905 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au