L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En l'espèce, la salariée invoque les faits suivants: refus de demandes de congés, engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude sans respect des dispositions prévues par le code

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 12 du décret du 27 novembre 1991 et 14 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat

U... de cet avantage était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressé ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du

L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que si, en cas de transfert de son contrat de travail, le salarié licencié a le choix de demander

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver

X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune

L 1226-15 du code du travail et 1600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «La SARL SOLMAX GEOSYNTHETIQUES, dont l'activité est la vente et l'installation

code du travail.

et décrochage rapides, comprenant une platine (20), solidaire et articulée par rapport au bord arrière de la coque (12) du casque (10), un patin d'appui occipital (28,280,380) et au moins une sangle occipitale

E... sans indemnité ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L 122-6 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute grave

L. 412-2 du Code du travail, 225-1 et suivants du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs et

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée