B... une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel par ricochet, * condamne les mêmes sociétés in solidum à payer en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Maigret, conseillers référendaires, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

à l'employeur d'en rapporter la preuve en cas de contestation par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 6) ALORS QUE les

code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.

1er de la loi du 31 décembre 1968. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : 5.Selon ce texte, sont prescrites au profit de l'Etat toutes créances qui

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation du bail, de rapporter

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En l'espèce, l'article 2 "Objet et rémunération" du contrat de travail est ainsi rédigé "Mademoiselle U...

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

[U], procédé à l'évaluation de ses compétences et lui avait fourni une information adaptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code

le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 6.

L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 511-2, IV, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation du PLU, soit le 31 janvier 2008 ; que le jugement