COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2014), que la société Agence Victor Hugo (la société), preneuse à bail

Z... ait pénétré sur les parcelles louées et qu'il ait donc eu besoin de l'autorisation de M.

; qu'en tout état de cause, l'appelant est mal fondé à invoquer les dispositions protectrices et d'ordre public que l'article L 313-7 du Code de la consommation qui ne sont pas applicables au crédit bail

Y..., propriétaire, aux droits duquel se trouve Mme Y..., a, en application de la loi du 22 juin 1982, renouvelé le bail consenti à M.

A... en résiliation du bail, étant précisé que leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé qualifiée par eux de subsidiaire est en réalité la réponse à la demande principale de la société RIVE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE VALABLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CE DERNIER EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE LE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

résulte de ce texte que sont seules d'ordre public les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3 ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 relatifs au bail

En conséquence le preneur ne saurait être privé de son droit au renouvellement du bail.

tendant bien à cette fin puisqu'elle était assortie d'une demande expresse de dommages-intérêts ; qu'en affirmant, en conséquence, pour déclarer cette action recevable, que le syndic n'avait pas besoin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE TITULAIRE D'UN BAIL RURAL IL NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE INTUITU PERSONAE DU BAIL A NOURRITURE,

bien dans le même état à l'extinction de l'usufruit ; qu'en l'espèce Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions, demeurées sans réponse sur ce point, que le refus d'autorisation de conclure un bail

ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1944, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JACQUES X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CEDE A LA SOCIETE FEMA LE DROIT AU BAIL

le premier moyen : Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail

PROMETTAIT DE DONNER A BAIL A LA SOCIETE DE LACAZE FLEURS LE LOCAL SIS Z... JOFFRE A PAU, AINSI REDIGE : "LE BAIL SERA ETABLI SOUS LES CHARGES ET CONDITIONS FIXEES PAR M. HENRI X... , ...

et le 7 octobre 2015, alors que le contrat de bail prévoit l'obligation pour le locataire de prévenir immédiatement le bailleur de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux loués

AUTHENTIQUE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU PRECEDENT BAIL A ETE SIGNE POUR UNE DUREE DE CINQUANTE-HUIT ANNEES, LE 24 JUIN 1965 ; QUE Y...