d'ancienneté professionnelle des pilotes remplissant les nouvelles conditions administratives et professionnelles ; qu'en outre, après avoir obtenu le brevet de pilote de ligne, ils n'avaient pas bénéficié

X..., qui n'a été reconnu atteint d'une sclérose en plaques invalidante qu'à partir du 11 décembre 1996, s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice de l'exonération du ticket

reclassement dans un emploi de niveau inférieur ou de catégorie différente, cette démarche ne saurait être imposée à l'employeur lorsque le salarié ne manifeste pas le désir de rester dans l'entreprise et a bénéficié

contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice

contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice

2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour l'année 2013 des cotisations qu'elle a versées, pour ses agents non statutaires, en se prévalant du bénéfice

alors « que l'établissement bancaire qui accorde un crédit est tenu d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur et qu'il lui appartient de lui préciser que la garantie de Bpifrance ne bénéficie

salariée intérimaire n'était pas éligible à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, au motif que la société Allianz vie avait exclu par décision unilatérale les collaborateurs en contrat d'intérim du bénéfice

professionnelle au moment du licenciement ; qu'il n'est pas nécessaire que l'inaptitude du salarié ait pour cause un manquement de l'employeur ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait bénéficié

à titre officiel qu'à titre privé, de sorte qu'à supposer que les actes incriminés puissent être qualifiés d'actes détachables des fonctions, cette seule circonstance ne suffirait pas à écarter le bénéfice

[V] et la souscription de ces prêts, d'autant que les parties civiles se plaignaient en première instance de ne pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 591

paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu et le salarié est tenu rembourser ces jours de réduction du temps de travail dont il a indûment bénéficié

car il en résulte alors un défaut de motif légitime ; que selon l'article 1346 du code civil, l'assureur n'est subrogé dans les droits d'une victime qu'à condition d'avoir procédé à un paiement au bénéfice

déclaré X..., coupable d'abandon de famille ; "aux motifs adoptés des premiers juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit en concubinage avec une personne qui est chef d'entreprise ; qu'il bénéficie

Y... n'avait pas reçu de rémunération avant détermination du bénéfice, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M.

Le surplus constitue le bénéfice distribué. 2°) 50% de ce bénéfice sont répartis par tête entre les notaires associés.

du préjudice constitué par la perte d'une chance d'effectuer un investissement immobilier locatif plus rentable par l'acquisition d'un bien en métropole qui aurait conservé une valeur stable sans bénéfice

apparaît en être le dirigeant réel ; qu'il résulte de ces éléments des présomptions que Nikolaï X... et la société Guyman Limited exercent des activités professionnelles occultes en France dont les bénéfices