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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200674

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[S] du bureau de vote numéro 3 de la commune de [Localité 1], ce qui devait emporter sa radiation des listes électorales de la commune en attente d'une éventuelle réinscription dans le bon bureau de vote

Source officielle

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16/08/2026

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300293

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

spéciales », que : « les parties communes spéciales sont des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires.

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fd7

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... sur la liste électorale de la commune de Roquebillière alors que M.

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b2b

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Sur le moyen unique, Attendu que Mme B... et Mme A..., tiersélectrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300624

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... et la commune en nullité de la vente du 16 mars 1989 et en validation de la vente consentie antérieurement à leur profit par la commune et en réparation de leur préjudice ; Attendu que la commune

Source officielle
CC

civ2

6137210ccd580146773f092b

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

jugement attaqué, rendu sur le recours formé par Mlle Lucile X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a12

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

jugement attaqué, rendu sur le recours formé par Mlle Eliane X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c55

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Evelyne de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d42

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Maryse de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces

Source officielle
CC

civ2

61372089cd580146773eb57f

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Y... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu M.

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb8ac

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Guylène B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebef

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Ernestine Y..., tiers électrice fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec19

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Josée Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que cette électrice n'aurait pas son domicile dans

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece7

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Daniel X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il aurait des attaches affectives dans cette commune et qu'il n'aurait pu présenter une demande d'inscription sur une autre liste

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece8

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficiait du principe de la permanence et ne résiderait qu'à titre provisoire dans une autre

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef092

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Jean-Philippe X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7ab

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

A... et de Mme B... de la liste électorale de la commune de Talon, alors que leur domicile dans la commune n'aurait pas été établi ; Mais attendu que le jugement relève dans l'exercice de son pouvoir

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef88e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné sa radiation des listes électorales de la commune

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1198

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Irène de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces

Source officielle
CC

civ2

6137211fcd580146773f127f

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Sylvie de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces

Source officielle