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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137220fcd580146773f9e77
18 janvier 1994
18 janvier 1994
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Roger, avocat de M.
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613721eccd580146773f8c67
8 juin 1993
8 juin 1993
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de MM. X... et de M.
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613721f2cd580146773f8f45
8 juin 1993
8 juin 1993
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me
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61372214cd580146773fa0ed
22 février 1994
22 février 1994
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des
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61372218cd580146773fa2a6
22 février 1994
22 février 1994
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Vincent, avocat de MM.
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61372219cd580146773fa3c5
24 avril 1994
24 avril 1994
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vuitton, avocat de la société des Transports Multifret, de Me Hennuyer
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613721d4cd580146773f7d79
23 février 1993
23 février 1993
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Trindel, de Me Ricard,
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613721d5cd580146773f7e2b
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.
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613721d9cd580146773f80c8
23 février 1993
23 février 1993
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M.
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613721a5cd580146773f5943
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Gelfish, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat
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6137224bcd580146773fbcae
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.
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6137254bcd5801467741c881
19 mars 1992
19 mars 1992
n'ait pas, dans les plus brefs délais, informé les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, si elle estimait avoir été trompée ; ""qu'il apparaît pour le moins curieux
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61372559cd5801467741cf24
20 mai 1992
20 mai 1992
méprise est ainsi possible ; il s'agit donc bien de médicaments par présentation" ; "alors que, ne sauraient être qualifiés de médicaments par présentation implicite des produits dont les propriétés curatives
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61372574cd5801467741de0a
9 juillet 1996
9 juillet 1996
celui-ci, qui n'était pas attaché, a pu suivre le mouvement du véhicule lorsqu'il s'est couché sur le côté gauche, se trouvant ainsi à la place du conducteur; que de plus, il a été blessé au tibia et au cubitus
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613725d4cd58014677420d71
29 avril 1998
29 avril 1998
activité de kinésithérapeute; que, toutefois, si Patrice X... a rencontré de réelles difficultés sur le plan professionnel, il résulte aussi clairement des pièces, que lui-même produit, qu'il a cultivé
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61372591cd5801467741edd2
25 novembre 1992
25 novembre 1992
et n'ait pas, dans les plus brefs délais, informé les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes si elle estimait avoir été trompée ; qu'il apparaît pour le moins curieux
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61372591cd5801467741edd3
25 novembre 1992
25 novembre 1992
et n'ait pas, dans les plus brefs délais, informé les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes si elle estimait avoir été trompée ; qu'il apparaît pour le moins curieux
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ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y
613725b2cd5801467741fd89
5 août 1997
5 août 1997
. ; "et que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament comme étant "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard
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6137264dcd580146774247fb
7 septembre 2004
7 septembre 2004
notamment de couverture pour lesquels elle n'avait aucune compétence (cf p.8, 18, 22 et 23 du rapport d'expertise) ni assurance ; que la société n'était garantie que pour le traitement préventif (et non curatif
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61372301cd580146774043e4
7 avril 1998
7 avril 1998
vendus dans le cadre d'autres circuits de distribution, sans rechercher si les produits La Roche-Posay n'étaient pas, principalement, destinés à des malades atteints d'affections cutanées, dans un souci curatif
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