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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300009
5 janvier 2010
5 janvier 2010
(les consorts Y...), ont donné à bail à la société Deco, pour une durée de neuf ans et dix neuf jours commençant à courir à compter du 9 février 1995, divers locaux à usage commercial et d'habitation ;
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310040
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société K Deco
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01711
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... a été engagé suivant contrat écrit à partir du 14 avril 2003 par la société Batim décors, en qualité de directeur commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2003 pour obtenir
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6079a7e49ba5988459c4b4c0
22 mai 1979
22 mai 1979
, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DU DECES
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6079b1f99ba5988459c54a80
18 février 1970
18 février 1970
NE POUVAIT PRETENDRE, POUR LE DECES DE SON MARI, AU BENEFICE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, AINSI QU'IL ETAIT ARTICULE, SI LE DECES
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6079b0c29ba5988459c4ffc6
18 mars 1981
18 mars 1981
, APRES AVOIR ETE HOSPITALISE LE 11 OCTOBRE PRECEDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME BENEFICIAIENT DE LA PRESOM PTION D'IMPUTATION DU DECES
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6079432b9ba5988459c41531
31 janvier 1974
31 janvier 1974
D'APPEL, STATUANT AU VU DES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, PAR ELLE ORDONNEES PAR ARRET DU 6 MARS 1970, A DECLARE LA VENTE NULLE AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ALEA LORSQU'ELLE A ETE CONCLUE, LE DECES
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607943389ba5988459c41a24
12 mars 1975
12 mars 1975
PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SARACCO ET SON EPOUSE AVAIENT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE L'UNION-VIE UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT AU CAS DE DECES
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613723e9cd5801467740fcb7
28 janvier 2003
28 janvier 2003
civile ; Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 5 avril 2001) rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié l'aménagement d'une cuisine à la société Cuisine bain décor
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6079a8b59ba5988459c4ea77
9 mai 1968
9 mai 1968
DAME VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA DEMANDERESSE ET A SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DU DECES
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6079a8bb9ba5988459c4eb4d
11 juin 1969
11 juin 1969
BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE LE DEMANDEUR AU REMBOURSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE M Y..., DU MONTANT DU CAPITAL-DECES
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607940d89ba5988459c3f55c
16 mars 1970
16 mars 1970
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LA FRANCE REDEVABLE, ENVERS DAME X..., BENEFICIAIRE DES POLICES D'ASSURANCES, DONT L'UNE GARANTISSAIT, AVEC LE RISQUE DECES
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6079d67f9ba5988459c5b896
13 janvier 1975
13 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ALBERT X..., LA SOCIETE LE SIEGE VOSGIEN ET LA SOCIETE SIEGES ANTONINI AYANT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE DECO SELECTION EN CONTREFACON DE MODELES
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6079a8129ba5988459c4bc12
9 février 1982
9 février 1982
A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET CONDAMNE Z...
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01668
16 octobre 2013
16 octobre 2013
application de l'article L.1224-1 du code du travail lors de la conclusion, en 1998, d'un contrat de sous-traitance portant sur l'entreposage et la distribution des produits de la société ICI Paints Deco
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613723f1cd580146774102ea
23 octobre 2002
23 octobre 2002
l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Archos Décoration
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00526
9 juin 2009
9 juin 2009
de procédure civile ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel, la société Flashmer faisait valoir, d'une part, que son modèle présentait un caractère propre tenant à la forme de la partie ventrale, au décor
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6079b20d9ba5988459c5577c
3 mai 1974
3 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, AU MOTIF, QUE NOURRIE ET LOGEE PAR SA
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6079b2149ba5988459c55a1b
19 novembre 1975
19 novembre 1975
AVAIT ETE RETROUVE SUR LE RIVAGE, QUE SES EFFETS ETAIENT SUR LA PLAGE ET QUE LE MEDECIN LEGISTE AVAIT ATTRIBUE SON DECES A UNE NOYADE; QUE LA TUTRICE DES MINEURS, ROXANE, WILLY ET MARIE-CLAIRE Y...
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6079b21a9ba5988459c55cf0
13 octobre 1976
13 octobre 1976
CELUI-CI, LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE AGRICOLE DE NIORT FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, LE MONTANT DU CAPITAL DECES
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