Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Centre-Val

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du Comité d'action sociale israélite de [Localité 1], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la Métropole

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G] et de M.

PARFAIRE SON TRAVAIL DE DEFRICHEMENT ET DE REMISE EN ETAT DE CULTURE PAR LE PASSAGE SUR LA TOTALITE DE LA PARCELLE, D'UN ENGIN PERMETTANT L'ELIMINATION PROFONDE DES DEBRIS LIGNEUX ET EN EFFECTUANT LE LABOUR

PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE PARTIE DE LA VIGNE AVAIT ETE ARRACHEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET QUE LE RESTE ETAIT HORS D'AGE ET QU'ENFIN, LE DELAISSEMENT DE 60 ARES DE VIGNE ET LE LABOUR

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées en nature de labour

SANS CONTESTER QU'IL N'AIT PAS COMMIS L'ACTE PREVU ET REPRIME PAR CELUI-CI, AU SEUL MOTIF QUE LE PREVENU N'EN DOIT PAS MOINS ETRE PUNI DE LA MEME SANCTION QUE CEUX QUI L'ONT COMMIS ; ALORS QUE LABOURER

Laboure, épouse Y..., demeurant tous deux route de Péage, 38550 Sablons, 3°/ M.

., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la société Groupama assurances mutuelles, dont le siège est 5, place Marguerite Laborde

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La compagnie Samda-Groupama, dont le siège social est 5, place Marguerite Laborde

[M] [P], domicilié [Adresse 6], notaire associé de la société Marcuelo-[P]-Roudières, désormais dénommée [P], Roudières, [O], [D], Poudou-Labonde et [V], 6°/ à la société [W], [I] et [K], société civile

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés [5] et [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [6], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], veuve [L], de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [M] et Mme [V], de la SCP

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Bretagne, et l'avis de Mme