l'accident n'a pas été déclaré tenu, la juridictoin de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie; d'où il suit que le moyen, qui appelle la cour de Cassation à revenir sur la doctrine

bénéficier de cette règle dérogatoire de calcul des cotisations ; que l'assimilation des ouvriers des entreprises de nettoyage à ceux du bâtiment, visés aux dispositions réglementaires, faite par la doctrine

qu'en l'espèce, il existe bien une pluralité de biens de même nature dont l'un a été cédé pour partie ; que la remise en cause de l'exonération ne doit porter que sur ce bien ; que suivant cette même doctrine

frais qu'aux professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux ; que si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine

française (Bulletin officiel des douanes n° 6551 du 29 mai 2002, chapitre 9, paragraphe III) comme assimilant le vol à la destruction ou à la perte irrémédiable au sens de l'article 206, et que cette même doctrine

DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE QUI, PAR ARRET DU 14 SEPTEMBRE 1976, A STATUE DANS LE MEME SENS QUE L'ARRET DU 9 SEPTEMBRE 1975 ET S'EST FONDEE, EN DROIT, SUR DES MOTIFS QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE

subsistant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal de grande instance, devant lequel Mme X... invoquait le bénéfice de la doctrine

déterminée de droit privé en contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification Aux motifs que le jugement critiqué s'était déclaré incompétent au motif de la doctrine

J... comme étant diffamatoires ; que l'imputation d'avoir financé l'islamisme, c'est-à-dire suivant l'acception courante, l'adoption de la doctrine musulmane comme guide de l'action politique, en finançant

certains passages de diffamation envers un particulier et d'autres d'injures publiques envers un particulier ; Que les juges, saisis de la poursuite après renvoi de cassation retiennent conformément à la doctrine

judiciaire, la doctrine administrative prévoit l'émission d'un AMR (avis de mise en recouvrement) à l'encontre du redevable et de sa caution solidaire dans le cadre de la notification de créances ».

doivent se voir reconnaître la qualification d'activités sociales et culturelles à l'initiative et à la charge de l'employeur, la seule qualification qui soit conforme au voeu du législateur et que la doctrine

Mme X... avait souligné également que du 11 janvier 1989 au 14 juin 1989 elle était en arrêt d'accident du travail ; que, d'autre part, la salariée avait attiré l'attention de la cour d'appel sur la doctrine

avec l'obligation contractuelle issue du contrat de travail ; que ce texte ne vise par conséquent pas plus la garde d'un enfant malade que la recherche d'emploi ou le déménagement parfois cité par la doctrine

RENVOI, PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST BORNEE A STATUER SUR CE POINT EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE

qu'aucun fait déterminé contraire à l'honneur ou à la considération ne leur a été imputé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propos incriminés, qui ne relevaient pas d'une polémique politique sur la doctrine

X... exerçait " une activité purement civile de gestion d'un patrimoine privé ", le Tribunal, sans méconnaître la doctrine administrative relative à la location de fonds de commerce et d'industrie, a exactement

l'exonération prévue par l'instruction précitée ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les textes visés par refus d'application ; Mais attendu que ni les règles du droit civil ni la doctrine