il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2003 ; Attendu que, pour casser cette décision, par arrêt rendu le 11 février 2004 sur le seul pourvoi de l'administration des douanes

décembre 1992, la société La Redoute France (l'importateur) a importé diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté dans des départements d'outre-mer ; qu'à cette occasion les services des Douanes

laquelle il transportait 83,3847 kg de bijoux en or, est poursuivi pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, sur la base d'un procès-verbal de saisie dressé par des agents des douanes

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes

(prise en la personne de Me B... et Me Z..., administrateurs judiciaires), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui, pour l'infraction au Code des douanes

pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 215, 392, 399, 414, 435 et suivants du Code des douanes

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414, 417 et suivants du code des douanes

communautaire et 405 du code des douanes.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 38, 414, alinéa 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 alinéa 1, 438 du Code des douanes

observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Saint-Just-Chaleyssin (Isère) et ont été suivies, le 1er janvier 1997, de l'éclatement de l'oléoduc ; que la SPMR a demandé à bénéficier d'une franchise des droits réclamés par l'administration des douanes

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le receveur interrégional des douanes

comme une erreur des autorités douanières au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions des agents des Douanes, l'a condamné à 300 euros d'amende

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES