Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil : Attendu que par lettre recommandée du 15 octobre 1984, la société Drapier a notifié leur licenciement

Favard, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAF de la Gironde et du ministère des affaires sociales de la santé et de la ville (DRASS d'Aquitaine), les conclusions de M.

Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Drager

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait : "Depuis l'ouverture, vous avez en permanence transgressé les règles auxquelles vous êtes astreint ; vous n'avez pas produit à la DRASS

[L] ayant la mainmise sur la stratégie de l'entreprise, avait seul organisé l'activité frauduleuse de négoce ayant uni les sociétés Spanghero et Draap trading, qu'il gérait seul les relations contractuelles

Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de l'Electricité de France (EDF) de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

siège est Hôtel des Postes, ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rodez, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de la MNEF de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Limoges, dont le siège est ..., 2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS

N° G 19-84.447 F-N N° 50273 SM12 3 MARS 2021 NON-ADMISSION Mme DRAI conseiller faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. M... D..., les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme I... C..., épouse Q..., et les conclusions de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

ce en quoi le comportement propre de Bouzid X... auquel elle a reproché une " faute de prévoyance " aurait constitué un maillon nécessaire dans l'enchaînement de comportements fautifs ayant permis au drame

d'avoir confirmé l'ordonnance réputée contradictoire rendue par le président du tribunal de commerce de Grenoble, statuant en référé, qui le condamnait en cette qualité à payer à la société Electro Drac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Provence-Alpes-Côte