N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE << DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

PERSONNELLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS "LES HERITIERS DU SOCIETAIRE DECEDE SUCCEDENT AUX DROITS ET OBLIGATIONS AU TITRE DES EXPLOITATIONS DONT ILS HERITENT

rural ; alors, d'autre part, que l'article 6-6 des statuts modifiés précise que les héritiers des coopérateurs succèdent aux droits et obligations de ce dernier au titre des exploitations dont ils héritent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX BRIANT A PAYER A DAME B..., VENANT AUX DROITS DE DAME HERFORT Y.

P..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au comptable de la trésorerie Le Mont-Dore, La Tour d'Auvergne, antenne de Bourg-Lastic Herment, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

transitoires de la convention collective du 22 décembre 1999 applicable au 1er juillet 2000 qui prévoit une comparaison entre complément familial désormais perçu et sursalaire antérieurement perçu ne heurtent

le principe de la limitation de la condamnation de Mme X..., au titre du prêt de 720 000 francs ; Qu'il s'ensuit que les première et deuxième branches, qui tentent une telle remise en cause, se heurtent

Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

EVRARD ET HERBET (SOCIETE EVRARD), TITULAIRE DE LA MARQUE NOMINALE "PIERROT X..."

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANCIENNE EMPLOYEE DES ETABLISSEMENTS HEBERT QUI L'AVAIENT LICENCIEE, APRES PLUS DE DEUX

Bernard B..., demeurant à Jort (Calvados), ..., et exploitant d'une station Self Service Mobil à Lisieux (Calvados), boulevard Herbet, Fournet n° 21, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987

Hebert à Pacy-sur-Eure (Eure), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M.

l'exposante, notamment dirigées contre les AGS et tendant à bénéficier du plafond 13 et voir reconnaître le caractère manifestement erroné de l'indemnisation qui lui avait été versée par les AGS, se heurtent

P... à l'égard de l'AGS CGEA de CHALON SUR SAONE se heurtent à une contestation sérieuse, d'AVOIR en conséquence dit que l'arrêt n° 16/07337 rendu par la cour d'appel de Lyon le 27 octobre 2017 est inopposable

chefs de préjudice liés par voie de conséquence nécessaire ; que le premier juge a à juste titre retenu que, faute d'aggravation de son état de santé, les demandes d'indemnisation complémentaires se heurtent

exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en déduisant la faute de la société Bouillet pour ne pas avoir procédé au dragage permettant d'éviter que les bateaux heurtent

X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent

était conjoint ou solidaire et celle relative à l'étendue des pouvoirs du mandataire, qui nécessitent une interprétation des conventions conclues entre les parties et des textes légaux applicables, se heurtent