décembre 1993; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer qu'avait présentée la caisse, l'arrêt, qui a pour partie déclaré l'appel recevable, énonce que la règle selon laquelle le criminel tient

salarié, était intervenu après que le salarié ait porté à la connaissance de l'employeur la date de la reprise de son travail, a, par une décision motivée, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient

PHI Ho, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel aggravé, a rejeté sa demande de mise en

Ting Yin X... et Mme Médérique Y..., divorcée X..., ont signé le 11 juillet 1991, par l'intermédiaire de M.

informations que la banque ; que ce principe impose notamment au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité ; que, dès lors, en s'abstenant de conseiller à l'emprunteur une garantie qui tienne

également de toutes les prestations, tels frais médicaux et d'hospitalisation pris en charge par l'organisme social ; que l'arrêt attaqué qui, pour évaluer le préjudice de droit commun de la victime, ne tien

violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile et 32-1 du même Code par fausse application ; 2 / que la faculté pour les avoués des parties de s'opposer à ce que le juge chargé du rapport tienne

aux parties de produire le modèle d'écriture qui lui faisait défaut pour se prononcer sur la cause du licenciement ou instaurer une vérification d'écriture, a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient

X... en tant que délégué syndical de l'unité économique et sociale formée entre les sociétés Phéonor, Chamlys, Le Bacus, Flamenlys, Bapri et Idélys alors, selon le moyen, qu'il tient pour acquis qu'il

l'exclusion de Chinon, la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie le contrat de travail est nulle, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient

non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

qu'une lettre informant seulement l'employeur de la clôture de l'instruction et ne faisant nullement état d'un enrichissement du dossier ne saurait libérer la caisse du devoir d'information qu'elle tient

la révocation du mandat tacite d'encaissement donné au cédant par le cessionnaire ; qu'en retenant qu'après notification au débiteur de la créance cédée, le mandat que le cessionnaire de la créance tient

que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et qu'il ne tient

la société Tymi, indemnité qui ne reçoit pas application de la clause pénale dès lors que le locataire ne pouvait être contraint de quitter les lieux avant d'avoir perçu l'indemnité d'éviction et qui tient

d'entreprise qui ont eu lieu le 21 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la convention tient

l'infraction visée dans la prévention telle qu'elle est énoncée dans le jugement déféré ; "que la Cour confirmera donc la déclaration de culpabilité, comme elle confirmera également la peine prononcée qui tient

soit 900 000 francs, devant être déposé en trois versements de 300 000 francs chacun à effectuer respectivement avant le 20 mars 1999, le 20 avril 1999 et le 20 mai 1999 ; "aux motifs que ce montant tient