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précité ; Attendu que la société Chiron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI, alors, selon le moyen, que le règlement (CEE) n° 1768

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produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 189 du Traité de Rome, 93 du règlement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 mars 1993), que le règlement de copropriété d'un immeuble

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UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 6°/ que l'application des règles de compétence issues du Règlement de Bruxelles I Bis est exclusive des règles de compétence

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(CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, et l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (

N'ayant pas été réglée de ses honoraires, la SCP n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai légal. La déchéance des pourvois a été prononcée par ordonnances du 22 novembre 2018. 5.

n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens qu'un certificat E 101, délivré par l'institution d'un État membre, au titre de l'article 14

générales applicables aux contrats administratifs ; qu'en appliquant les règles générales des contrats administratifs, pour dire que la société RIVP avait méconnu le droit de suivi de la société E-Pango

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2017), que la société M-Real Alizay (la société M-Real), qui exploite une