Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300512
23 avril 2013
23 avril 2013
une violation du permis de construire accordé à Monsieur X... pour édifier l'extension constituée par la véranda et la terrasse couverte, en se référant aux plans annexés à la demande d'autorisation marquant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310157
16 mars 2023
16 mars 2023
dans son propre rapport, et sur lequel figurait, aux 4 angles de la propriété [Z], les bornes trouvées sur place soit notamment une roche et deux immortels, cette roche et l'un de ces deux immortels marquant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00943
2 octobre 2012
2 octobre 2012
figure une indication manuscrite dont Transneu Spedition admet qu'elle signifierait « Parf » tout en indiquant qu'elle est « pour le moins elliptique, surtout lorsqu'elle s'adresse à un chauffeur ne maniant
Source officielleciv2
61372490cd58014677416866
5 juillet 2006
5 juillet 2006
aux fins d'obtenir sa garantie en exécution des deux contrats ; que l'assureur a opposé la prescription de l'action de Mme X..., au motif qu'il avait préalablement manifesté son refus de garantie marquant
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6af
26 mai 1976
26 mai 1976
PRECEDE D'UN DISPOSITIF DE PRESIGNALISATION OU SUIVI PAR L'APPOSITION D'UNE BANDE BLANCHE SUR LA CHAUSSEE POUR DELIMITER LE SEUIL A NE PAS DEPASSER, QUE LE PREVENU DEVAIT OBTEMPERER A CE SIGNAL EN MARQUANT
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb43
19 mai 1981
19 mai 1981
SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960 ALORS APPLICABLE AUX TERMES DESQUELLES IL SERAIT DE PLEIN DROIT CITOYEN FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NE EN MAURITANIE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4f2
16 mars 1994
16 mars 1994
l'humanité qui se déroulera, à partir du 17 mars 1994, devant la cour d'assises des Yvelines ; " au motif qu'" au vu de la nature et de la date des faits qui s'inscrivent dans le contexte d'une période marquante
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e044
1 décembre 1970
1 décembre 1970
LOUIS, A, EN 1967, FAIT DISPARAITRE UNE BORNE MARQUANT LA LIMITE DES PROPRIETES ET, EN JANVIER 1969, SUPPRIME DES ARBRES ET UNE HAIE NATURELLE, RENFORCEE DE FILS DE FER BARBELES SEPARANT LES HERITAGES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300370
4 avril 2013
4 avril 2013
à bon droit que le tribunal s'était exactement prononcé en chiffrant le montant des pénalités de retard dues par la société CRB relativement à la période comprise entre la date du 3 octobre 2005, marquant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100048
14 janvier 2010
14 janvier 2010
X... lui-même avait invité le locataire qu'il installait dans les lieux à se tourner vers la SCEA pour conclure avec elle la vente de son muguet, marquant par-là même son consentement à cette vente (cf
Source officiellecr
61372536cd5801467741be7a
31 janvier 1989
31 janvier 1989
Attendu qu'il résulte du jugement dont l'arrêt adopte les motifs que le gardien de la paix Z... qui n'était pas alors en service, est intervenu pour mettre un terme aux agissements du jeune X... qui, marchant
Source officiellecomm
613720f2cd580146773efb8e
13 juin 1989
13 juin 1989
énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1986), le Groupement d'intérêt économique Groupement d'Exportation de Farines (GEFAR) a vendu "coût et fret Nouakchott" à un importateur de Mauritanie
Source officiellecomm
613720bfcd580146773ee0d6
29 novembre 1988
29 novembre 1988
rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société de droit américain BALTIMORE AIRCOIL COMPANY INC, dont le siège social est Montevideo Road, Jessup, Mariland
Source officielleciv1
60794dd19ba5988459c48acc
7 février 2006
7 février 2006
du 20 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expiration du délai de six mois ouvert à une SCP saisie de la demande d'un associé retrayant en rachat et annulation de ses parts, marquant
Source officiellecomm
61372286cd580146773fe038
27 juin 1995
27 juin 1995
L. 724 Luxembourg, 2 / de la société anonyme des Pétroles Shell, sise ... (8e), 3 / de la société anonyme Mamitank shipping entreprise, sise 21, Amerikis street, Athènes (Grèce), 4 / de la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310117
23 mars 2017
23 mars 2017
24 mars 2009, la retenue opérée étant sans rapport avec les travaux, objets du litige ; que ces éléments caractérisent l'existence d'une réception tacite des travaux au 24 mars 2009, date marquant
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403da
16 janvier 1973
16 janvier 1973
ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT EN TENANT COMPTE DU DOMICILE MATRIMONIAL, LE STATUT QUE LES EPOUX, DE NATIONALITES DIFFERENTES, ONT EU EN SE MARIANT LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101286
5 novembre 2014
5 novembre 2014
.) si Madame X... qui après avoir dans une première attestation du 21 mars 2010, contesté "avoir fait un mariage blanc" ce qui en l'espèce, est indifférent dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'en se mariant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101058
24 septembre 2014
24 septembre 2014
J'en ai parlé à Claude et nous avons décidé de nous marier " ; que s'il est ainsi établi qu'en se mariant les parties ont poursuivi le but de régulariser la situation de Madame Y..., qui était entrée en
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dbfd
22 novembre 2001
22 novembre 2001
X..., n'a pas tiré de ses constatations, d'où il ressortait que l'employeur ne pouvait lui-même ignorer le danger que présentait le fait de se rendre en marchant dans la zone de pied de taille et n'avait
Source officiellePage 27 sur 58