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541 résultats pour « Matthieu PATRIMONIO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372623cd580146774233b2

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

E... et I...à payer à Jean-Paul A... la somme de 1 120 000 francs à titre de dommages-intérêts ; à Guy D... la somme de 520 000 francs à titre de dommages-intérêts ; à la société Patrimoine Serge Dubois

Source officielle

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CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

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cr

61372581cd5801467741e5a0

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

susceptible de se rétablir, mais que, de plus, Alain C... avait connaissance de cette situation, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs manifeste, caractérisé l'élément intentionnel requis en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

V... gère le patrimoine personnel de Liliane D... et c'est à ce titre qu'il prend contact ; que M. X... dira qu'il a été, pour ce rendez-vous du 4 mai 2010, un facilitateur ; que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01548

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

apportait dans le cadre de cette fusion des biens immobiliers répartis sur l'ensemble du territoire national ; qu'aucun de ces biens n'était situé en Martinique, des actes notariés portant sur le patrimoine

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cr

613726a2cd580146774273f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

défendeur lui-même : - rejette certes la requête en extension de passif déposée par le liquidateur, mais cela faute de preuve apportée dans le cadre du litige spécialement cantonné à la confusion de patrimoine

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cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

pour objet social : l'import-export, la prestation de service tels que le conseil, l'assistance, la promotion, le marketing, le développement ainsi qu'une activité de mandataire dans la gestion de patrimoine

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cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

antérieure au redressement judiciaire d'EAS à l'encontre de la société TAGB de Guinée-Bissau, il n'appartenait pas à la SNEAS de débourser la somme de 500 000 francs pour une créance entrant dans le patrimoine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué et dirigé la société civile d'exploitation ag

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière

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cr

Draguignanc/Charles-Antoine X

61372635cd58014677423c8f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

été présentée (article R. 421-38-5 du Code de l'urbanisme), que Charles-Antoine X... qui, dans ses conclusions devant la Cour, rappelle lui-même quelles sont ses compétences en tant que maire en matière

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cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'économie mixte la société dont les capitaux sont exclusivement détenus par des personnes morales de droit public ; qu'il n'importe à cet égard qu'une seule action, d'ailleurs dénuée de valeur patrimoniale

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cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

d'emprisonnement avec sursis et d'amende et une interdiction de l'ensemble de leurs droits civiques, civils et de famille ; "1 / aux motifs propres que le point de départ de la prescription, en matière

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pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

En application de l'article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correc-tionnel, à l'ouverture des débats, informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre a

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cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

. ; "alors que, d'une part, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription est le jour du détournement supposé, soit, en l'espèce, le 28 février 1995, jour du dernier encaissement

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cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

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cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Gérard BL... et Olivier BM... pour présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière

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