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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301151
2 octobre 2012
2 octobre 2012
bail, qu'une seule visite et n'était pas assistée à cette occasion, qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas s'être enquis de l'existence de problèmes susceptibles d'affecter la solidité et la pérennité
Source officielleciv3
6137228ccd580146773fe4e5
20 décembre 1995
20 décembre 1995
avaient procédé, dès 1989, à des travaux d'entretien de la toiture, que les charpentes étaient pourries et menaçaient de s'effondrer, que la sécurité des pensionnaires n'était plus assurée, que la perennité
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740061b
19 juin 1996
19 juin 1996
borner à mentionner la somme que le demandeur en divorce offre de payer mensuellement à son conjoint au titre du devoir de secours, mais doit indiquer les moyens par lesquels il compte assumer la pérennité
Source officiellesoc
61372448cd5801467741434c
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372449cd58014677414390
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a1a
20 octobre 2004
20 octobre 2004
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a74
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372429cd58014677413121
4 février 2004
4 février 2004
Qu'en statuant ainsi, alors qu' obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
6137240dcd58014677411a37
18 mars 2003
18 mars 2003
Qu'en statuant ainsi alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411b3d
18 mars 2003
18 mars 2003
judiciaire des litiges ; Et attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d9e
15 octobre 2003
15 octobre 2003
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e64
15 octobre 2003
15 octobre 2003
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372437cd58014677413a84
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
6137243ccd58014677413ceb
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372442cd58014677414010
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
6137247ccd58014677415e5f
31 janvier 2006
31 janvier 2006
en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officielleciv3
6137247fcd58014677415fa7
1 mars 2006
1 mars 2006
contrôle sollicité par M. et Mme Z... ne mentionnait à aucun moment un tel risque et, qu'enfin, le second expert judiciaire avait préconisé des mesures de consolidation à prendre pour la stabilité et la pérennité
Source officiellesoc
61372487cd5801467741640e
16 décembre 2005
16 décembre 2005
en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372414cd58014677411f9c
11 juin 2003
11 juin 2003
Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
6137241bcd58014677412613
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Qu'en statuant ainsi alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
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