par les prétentions respectives des parties ; que les parents ayant, chacun, revendiqué la qualité d'allocataire exclusif et la mère ayant, à titre subsidiaire, demandé que la qualité d'allocataire leur

Y..., ès qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité

Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Z... , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Y... en sa qualité d'administrateur des SCI du Lac, des Bus et du Galop et de M. Raymond de X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

Les sociétés Le Temps des tartines, de [Localité 5], ès qualités, et M.

d'associés d'une SCI et l'action en paiement exercée contre eux en leur qualité de cautions de la SCI n'avaient pas la même cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code

personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu'il est applicable au dirigeant de la société qui a la qualité de débiteur principal

qui a renvoyé des fins de la poursuite Me Guy Y... des chefs de la prévention, en l'espèce, malversation et abus de confiance, aux motifs que l'enquête de personnalité a révélé, en février 1988, la qualité

[T] après le 25 juillet 2008 en qualité de préposé de la société Agimda soient couverts exclusivement par la police d'assurance professionnelle souscrite auprès de la société Axa, alors : « 1°/ que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), Mme R... a été engagée le 22 décembre 2008 par l'association l'International Council Of Museums (l'ICOM) en qualité de directeur administratif et financier.

la SCI " Le Cottage " en cours de formation représentée par la société Alpha Résidence, dirigée par Patrice X..., prévoyant une mission d'assistance et de conseil, le maître d'ouvrage restant seul qualifié

attaqué, statuant sur intérêts civils, a condamné Philippe X... à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, concernant des faits qualifiés

Y..., a conclu, ès qualités, au rejet de la demande de clôture ; que M.

X... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de l'association Radio France Maghreb média (l'association) ; que le 8 décembre 1994, la société Erteco (la société), qui était créancière de l'association

pour agir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; et alors, d'autre part, que le déposant a qualité pour agir s'il est le créateur ou son

, l'article 33 stipulant qu'elle « ne requiert pas la qualité d'associé. » 3.

de [Localité 21], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], 8°/ à la commune de [Localité 22], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Marcel C..., syndic administrateur judiciaire, pris tant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.