La CPAM d'Ile et Vilaine fait valoir des dépenses pharmaceutiques et de cure, des dépenses de transport, pour un montant de 48 548,69 euros.

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention pris le même jour par le préfet d'Ile-et-Vilaine ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité

question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 17 juin 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 2], D'autre part, le préfet d'Ille-et-Vilaine

pourvoi n° X 22-20.716 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat général agroalimentaire CFDT d'Ille-et-Vilaine

Y... et Mme X... ont acquis une parcelle de terrain à bâtir comprenant un bâtiment en ruine, puis ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 mai 2020), par acte du 28 mars 2014, Mme [I] a vendu à M. et Mme [L] une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle se trouvait une construction en ruine, et des parcelles

l'article 122-3 du Code pénal et entaché sa décision de défaut de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 4 octobre 1996, les consorts X... ont acquis un chalet de montagne en ruine

redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que M. et Mme C... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que lorsque des tiers se trouvent à l'origine de la ruine

fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement visait

février 2011, n'a relevé aucune faute personnelle de ce dernier à partir de cette date susceptible de constituer une faute de gestion consistant dans « le fait d'effectuer des avances qui conduisent à la ruine

des bêtes ; que, toutefois, il convient de souligner le caractère très majoritaire de l'activité du mari et le caractère dépendant de l'activité de l'épouse ; que le décès du mari a eu pour effet de ruiner

Z... à l'entretien de sa fille Valérie, des sommes que celui-ci lui avait directement versées à une époque où celle-ci vivait seule et où il était constant qu'elle était majeure, la cour d'appel a violé

. à verser une telle prestation sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir, par l'appréciation des besoins de l'épouse, que celle-ci vivait

médecine et à la chirurgie qui, comme l'échographie, n'était pas un diagnostic mais une technique de constat de gestation qui n'avait pas pour objet de prévenir une maladie ou d'apporter des soins mais visait

résolutoire doit comporter les mentions nécessaires pour être valable ; qu'en se contentant, pour déclarer acquis le bénéfice de la clause résolutoire au crédirentier, d'énoncer que le commandement de payer visait

Min Hee fait grief à l'arrêt, qui a annulé le jugement, d'avoir prononcé la résiliation de bail, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la décision dont appel violait l'autorité de la chose

Code de procédure civile, n'a retenu, à la charge du salarié, qu'une seule absence injustifiée, le 31 décembre 1993, aurait dû prendre en considération une seconde absence, le 19 janvier 1994, que visait

dessaisissement résultant des liquidations des biens prononcées"; que n'échappent au dessaisissement que les droits exclusivement attachés à la personne, et qu'ainsi, en décidant que l'article 2 du protocole ne visait