Elle a ainsi fait ressortir l'absence d'immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société Ebizcuss.com conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière et a pu

ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Et attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, constaté que le salarié, licencié le 26 juillet 2005 par une lettre mentionnant le délai

qui poursuit un objectif économique propre ; que la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

En troisième lieu, l'arrêt retient, d'abord, que la société TDF ne démontre pas positivement l'absence d'effet concret de la pratique sur le marché.

et difficilement réversibles, l'exercice de ses pouvoirs liés à sa qualité d'actionnaire majoritaire est susceptible de porter atteinte à l'intérêt social et de compromettre l'avenir immédiat de l'entreprise

ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir ; que si l'entreprise ne peut subordonner son absence de contestation et ses engagements

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2011), que Mme X... a été engagée, le 24 février 1977, en qualité de secrétaire juridique

le 1er septembre 1983 par la société Procter & Gamble France, occupait en dernier lieu le poste de directeur marketing du service « boot camp » ; qu'elle a été licenciée le 25 juin 2012 pour motif économique

de nature à modifier les prévisions initiales et notamment dès qu'appara[îtraient] des différences entre les résultats de la reconnaissance préalable et ses propres constatations », qu'il « proposera[

que sous la désignation « entreprises fondatrices » n'étaient comprises que les parties requérantes devant la cour d'appel.

d'activité économique de la société en participation, - que dès la dissolution de cette dernière, par acte sous seing privé du 25 mai 1999, Alain X... créait avec son épouse, unique associée et gérante

régime complémentaire obligatoire de retraite, et d'autre part, à raison de faits commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, sous la prévention d'entraves à la constitution d'un comité d'entreprise

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

F 17-26.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Père et Fils, que la notion de relation commerciale établie doit être appréciée comme étant économique et non juridique, ce qui permet de la retenir nonobstant la conclusion entre les parties de plusieurs

H..., les consorts I..., les consorts J..., MM.

, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater une confusion des directions des deux entreprises sans faire ressortir une confusion de leurs intérêts et, qui plus est, de leurs activités par une imbrication

juridique dont il ne tire aucune conséquence juridique pour trancher le litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, en disant, dans le dispositif de sa décision, que la société Lidl appartenait au groupe

les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.