Denis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2003, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le

compétent ; que le 6 novembre 1996, le procureur de la République d'Evry, sur le fondement de ces pièces, a ouvert des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds publics et de recel de ces infractions

pour absence de repos hebdomadaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

pour opération "Filiaire" ; 25 juin, 6 et 15 juillet 1982 pour opération "Le Parc") arguées de faux par la partie civile ; que les faux ainsi allégués ne sont cependant pas caractérisés et qu'il y a lieu

Martin, et étaient affectés à toutes les tâches définies par ce dernier, ne possédant aucun savoir faire particulier ; que l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre est dès lors caractérisée ; que

des Yvelines du 1er juin 2007 au 22 septembre 2010, mais limité le montant de la fraude à la somme de 19 132,20 euros, et l'a réformé en conséquence sur l'action civile en limitant le montant des dommages

une même profession dans une même zone géographique, l'article L. 3132-29 du code du travail vise à assurer, au regard du repos hebdomadaire et des conditions d'ouverture de l'entreprise, l'égalité entre

., veuve X..., à payer à la compagnie Gan Vie la somme de 337 172,23 euros, à la compagnie Axa France Vie la somme de 429 025,90 euros et à la compagnie AGF Vie la somme de 10 000 euros à titre de dommages

. ; "aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie

de fausses déclarations prévue et réprimée par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de sécurité sociale ; que cette infraction est en effet caractérisée par l'envoi de documents dont l'auteur

illicites ; qu'il a été interpellé à l'aéroport alors qu'il repartait en Israël où se trouvent toujours ses intérêts familiaux et patrimoniaux ; que le dépôt de ses passeports français et israélien entre

de la partie civile dont les prévenus doivent solidairement réparation comme en a décidé le tribunal; qu'il suffit à cet égard de relever l'existence du lien de connexité entre les délits dont ils

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour travail dissimulé, blessures involontaires, infractions au Code du travail, l'a condamné

rejeté les demandes formées par l'Etat ; "aux motifs que "Marc Y... assumait le mandat de commissaire aux comptes de la SA B... depuis sa création ; que, chaque année, sa rémunération s'est élevée, entre

rendu en référé sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.542), le 30 septembre 2020, l'association L214 (l'association), qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction

à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, du chef d'usage de faux, et à payer à la société Assurances Générales de France Iard, partie civile, la somme de 25 000 francs, à titre de dommages

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2003, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires

en cause la validité de l'affiliation de travailleurs à un organisme de sécurité sociale d'un autre Etat, qui a délivré à l'employeur un tel certificat ni le lien organique entre l'entreprise employeur

articles 551 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 121-3 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens