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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02402
17 décembre 2014
d'éviter son licenciement ; qu'en jugeant que l'employeur qui s'était abstenu de rechercher une solution alternative à la mesure ultime du licenciement avait méconnu les dispositions de l'article 26 de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209
4 novembre 2021
Votre décompte erroné de votre temps de travail a conduit à placer notre entreprise dans une situation délicate le 29 juin 2012 obligeant un de nos collaborateur à quitter son poste pour effectuer votre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01842
1 décembre 2015
de salaire et, à défaut, en condamnation de la société SIG 61, venant aux droits de la société AD 2-One, à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01780
12 octobre 2016
de convocation et de présence des suppléants pendant les débats, conduit à priver la commission de la possibilité de remplacer un membre titulaire au dernier moment et donc à la contraindre à reporter
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00317
11 mars 2020
Dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10779
22 septembre 2021
[I] ne peut valablement remettre en cause aujourd'hui leur opposabilité. ( ) Sur la faute grave : il est constant que le 16 novembre 2016, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10950
10 novembre 2016
4 : Domaine international, absence de réponse aux demandes de masters franchise ; absence de suivi des encaissements ; absence de vérification de la fiabilité des sociétés intermédiaires (« grief abandonné
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
R... à raison des mêmes faits, la cour d'appel, qui s'est abstenue de porter elle-même une appréciation concrète et effective sur les faits dont elle était saisie et à l'égard desquels elle ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00014
6 janvier 2021
Il prévoyait, au profit de l'agence, une rémunération comportant une partie forfaitaire et une autre variable et, également, que chacune des parties pouvait le dénoncer à tout moment et sans condition,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310307
19 septembre 2019
l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que « toute la démonstration que la SCI LES GLYCINES développe au soutien de ses demandes d'indemnisation à l'égard tant du notaire que de l'avocat repose sur l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110027
17 janvier 2018
B... et C... et des conditions de vente ; qu'en l'absence de tout élément concret permettant d'établir que la vente par la SCI Camille Saint Saëns de son immeuble aurait pu se réaliser sans les fautes
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00482
5 juin 2019
J..., membres du conseil de surveillance, ont voté en faveur de cette décision, les deux autres membres s'étant abstenus ; que les fondateurs les ont assignés, ainsi que les sociétés Nutritis et Inosud
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200341
15 avril 2021
l'absence d'indication de la puissance nominale du chariot, l'absence de définition dans la notice d'instructions des critères de stabilité du chariot et les conditions de réalisation des épreuves statiques
cr
6079a8b29ba5988459c4ea14
28 mai 1968
DU RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 JANVIER 1963; QUE SI LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR REFUSER TOUTE VALEUR A CE RECTIFICATIF ELLE NE POURRAIT QUE SURSEOIR A STATUER AFIN QU'IL SOIT PERMIS
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés L... et [...]
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048
26 juin 2019
N... prévoit une rémunération forfaitaire, sans part variable contractualisée assise sur la réalisation d'objectifs ; que si M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
La société Proségur a considéré qu'il se trouvait en absence injustifiée.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303
7 décembre 2022
qu'à l'occasion d'une tentative de transfert de la messagerie professionnelle nominative du directeur général, en arrêt maladie, vers une autre adresse, afin d'assurer la continuité du service en son absence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11108
26 septembre 2018
Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'établissement Régie autonome
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10644
16 septembre 2020
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société commerciale de télécommunication, de la SCP Boré, Salve de Bruneton
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