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1 454 résultats pour « absence de permis de conduire valable »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02402

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

d'éviter son licenciement ; qu'en jugeant que l'employeur qui s'était abstenu de rechercher une solution alternative à la mesure ultime du licenciement avait méconnu les dispositions de l'article 26 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Votre décompte erroné de votre temps de travail a conduit à placer notre entreprise dans une situation délicate le 29 juin 2012 obligeant un de nos collaborateur à quitter son poste pour effectuer votre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01842

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

de salaire et, à défaut, en condamnation de la société SIG 61, venant aux droits de la société AD 2-One, à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01780

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

de convocation et de présence des suppléants pendant les débats, conduit à priver la commission de la possibilité de remplacer un membre titulaire au dernier moment et donc à la contraindre à reporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00317

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10779

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[I] ne peut valablement remettre en cause aujourd'hui leur opposabilité. (…) Sur la faute grave : il est constant que le 16 novembre 2016, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10950

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

4 : Domaine international, absence de réponse aux demandes de masters franchise ; absence de suivi des encaissements ; absence de vérification de la fiabilité des sociétés intermédiaires (« grief abandonné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R... à raison des mêmes faits, la cour d'appel, qui s'est abstenue de porter elle-même une appréciation concrète et effective sur les faits dont elle était saisie et à l'égard desquels elle ne pouvait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il prévoyait, au profit de l'agence, une rémunération comportant une partie forfaitaire et une autre variable et, également, que chacune des parties pouvait le dénoncer à tout moment et sans condition,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310307

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que « toute la démonstration que la SCI LES GLYCINES développe au soutien de ses demandes d'indemnisation à l'égard tant du notaire que de l'avocat repose sur l'absence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110027

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

B... et C... et des conditions de vente ; qu'en l'absence de tout élément concret permettant d'établir que la vente par la SCI Camille Saint Saëns de son immeuble aurait pu se réaliser sans les fautes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00482

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

J..., membres du conseil de surveillance, ont voté en faveur de cette décision, les deux autres membres s'étant abstenus ; que les fondateurs les ont assignés, ainsi que les sociétés Nutritis et Inosud

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200341

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

l'absence d'indication de la puissance nominale du chariot, l'absence de définition dans la notice d'instructions des critères de stabilité du chariot et les conditions de réalisation des épreuves statiques

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea14

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

DU RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 JANVIER 1963; QUE SI LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR REFUSER TOUTE VALEUR A CE RECTIFICATIF ELLE NE POURRAIT QUE SURSEOIR A STATUER AFIN QU'IL SOIT PERMIS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés L... et [...]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01048

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

N... prévoit une rémunération forfaitaire, sans part variable contractualisée assise sur la réalisation d'objectifs ; que si M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

La société Proségur a considéré qu'il se trouvait en absence injustifiée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

qu'à l'occasion d'une tentative de transfert de la messagerie professionnelle nominative du directeur général, en arrêt maladie, vers une autre adresse, afin d'assurer la continuité du service en son absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11108

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'établissement Régie autonome

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10644

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société commerciale de télécommunication, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Source officielle

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