sa bonne réception (conclusions d'appel de l'exposante p.12) ; qu'en retenant que le procès verbal de carence était inopposable au salarié faute d'avoir été porté à sa connaissance, la cour d'appel a

COTRASEC INGENIERIE, - qu'un procès-verbal de réception des travaux de la S.A.R.L.

de l'attestation du salarié de la société Fedex IF dans laquelle il confirme avoir renseigné le procès-verbal en mentionnant ce courrier et n'avoir par conséquent pas accusé la livraison des matériels,

des assemblées générales de 2007 à 2011, les accusés de réception, signés, des lettres de convocation aux assemblées générales 2010 (pièce n º 57) et 2011 (pièce n º 58), la notification du procès-verbal

permis de découvrir ni domicile ni résidence ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; qu'en l'espèce les diligences mentionnées au procès-verbal n'apparaissent pas suffisantes

" ne prévoyait pas l'assistance de la société Oréa lors de la réception, et que le gérant de la société civile immobilière la Masse avait signé le procès verbal avec le représentant de la société Oréa,

324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la perquisition et le procès-verbal

Ledit procès-verbal n'est pas opposable aux époux L... ; Sur la réception tacite, la volonté de réception des époux L... est démentie dès la survenance le 13 février 2012 d'un procès-verbal de Me O...

S... à exécuter les travaux de branchement envisagés ; - sur le procès-verbal d'infraction du 14 mai 2009 et l'arrêté interruptif des travaux du 2 juillet 2009 : que le 14 mai 2009, M.

de réception du 24 octobre 2012 est assorti de réserves, ce que la société BDM, qui est signataire de ce procès-verbal en sa qualité de vendeur-maître d'ouvrage, ne saurait contester ; qu'il n'est produit

Le représentant de la CABT a ensuite été convoqué le 1er septembre 2006 pour se voir notifier un procès-verbal de constat n°2 daté du 7 septembre 2006 suivi d'un procès-verbal n°5 le 19 octobre 2006.

chiffres, contestés par les appelants ne reposaient sur aucun justificatif ; qu'elle se référait à des chiffres qui auraient été communiqués lors des assemblées générales d'A.G.B. sans fournir aucun des procès-verbaux

refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

L'OPAC DU RHONE répond qu'il n'a reçu le procès-verbal de la séance de la commission disciplinaire que Ie 26 avril 2007, notifiant ensuite et dès le lendemain à M. X...

détenu par la société Franfinance, et dont la portée ne dépend pas de la preuve de l'accusé de réception du procès-verbal ; que la caducité du contrat de location dépend de l'anéantissement préalable

X... sur place ; il y a donc lieu de retenir ce constat d'huissier et les constatations auxquelles il a procédé à cette occasion ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant du caractère contradictoire du procès-verbal

X... à payer une certaine somme d'argent à la société Slibail Autos, alors que, selon le moyen, d'une part, en faisant totalement abstraction du procès-verbal de l'huissier commis en date du 30 novembre

verbal de réception sans réserve de la machine.

l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas de nature à rendre cette notification irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de reproduction dans la notification du procès-verbal

est pas imputable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4o que le procès-verbal de dires, dressé par le notaire, mentionne que l'une des deux causes de