du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, sont transférables

ans les 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 ; que par acte du 6 mars 2009, elle lui a délivré congé pour le 30 septembre 2010 en raison de son âge ; que M.

a été embauché par la société Someca transport en qualité de second capitaine, par contrat du 1er avril 1989 ; qu'à la date de son départ en retraite, le 30 juin 2003, il était capitaine du navire Capo

agricole mutuel (CRCAM) de la Haute Vienne, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

X..., les comptes du groupe afférents aux exercices 1987, 1988 et 1989 avaient été falsifiés par majoration des stocks et des ristournes à recevoir et par minoration des effets à payer ; qu'il retient

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 FEVRIER

D'ailleurs il a été dûment contacté par le notaire le 26 octobre 2001, pour donner son accord à la vente du bien sis [...] , dépendant de l'indivision successorale.

, 1988 et 1989, à des sociétés dont Michel Z..., était l'expert- comptable et Jean-Michel Z... le commissaire aux comptes et que la production de bilans bénéficiaires était évidemment une condition déterminante

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

réglées conformément à cet accord ; elle soutient également que les dispositions du décret du 26 janvier 1983 ne sont pas applicables et que le régime d'équivalence instauré par l'article 22 bis 7° de

d'entreprise du 19 mai 1987, une dotation représentant, en 1995, 1996 et 1997, respectivement 1,3721 %, 1,2852 % et 1,2473 % de la masse salariale ; que, le 1er avril 1997, à la suite d'une scission de

, dans des écoles sous contrat simple, puis de septembre 1981 à septembre 1983 dans des écoles sous contrat d'association ; que, lors de son départ en retraite, elle a sollicité de l'Organisme de gestion

, les parties avaient conclu le 14 février 1983 un contrat à durée indéterminée qui indiquait que " la rémunération est calculée par référence à la convention collective nationale des établissements privés

Alain XX..., demeurant ... (4e) (Rhône), 32°/ Mme Marlène XW..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M.

profit du salarié ; Attendu cependant que le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, en sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 27 janvier 2000 qui fixait à 39 heures la durée

février 2001, dit que M.

compter du 1er janvier 1990 à raison de 3 % de la première à la neuvième année et de 73 % à la fin de la dixième année a été adopté par jugement du 16 juin 1989, le tribunal donnant acte à la société

à propos des deux groupes de trente jours (huit personnes du 30 mai au 30 juin 1990 et deux personnes le 31 août 1990) ; que le défaut de consultation du comité d'entreprise dans les cas prévus par la

afin de chiffrer le dommage ; que par arrêt du 5 janvier 1989, la cour d'appel de Limoges a confirmé cette décision, et que le 15 février 1990, l'affaire a été à nouveau plaidée devant le tribunal, saisi