AUX FINS DE PRECISER L'ETENDUE DE LA SAISINE DU JUGE POUR LES INFRACTIONS NOUVELLES VISEES AU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 8 FEVRIER 1974, UN SECOND REQUISITOIRE DU 17 MAI 1974, D'UNE PART A PRECISE QUE

X... au montant de l'indemnité de départ à la retraite fixé par l'avenant du 19 décembre 2003 à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation applicable au secteur de la métallurgie, tout

août 1978 et le 20 octobre 1978 et le 20 octobre 1978, deux retraits d'un montant total de 62 650 francs pour, selon ses allégations, payer les frais de déplacement des ouvriers ; que ces allégations

. ; qu'elle soutient que les achats immobiliers réalisés au nom de Mme Hélène Y... en 1971, 1973 et 1979 ont été acquis au moyen des deniers de Guy X... et que le but poursuivi par celui-ci était d'éviter

termes d'une Assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 1990, dont le siège social est ..., à Saint-Martin d'Heres et dont l'adresse postale est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LE 28 DECEMBRE 1973 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8, RUE DES CAILLOUX A CLICHY A ACQUIS UN TERRAIN CADASTRE A.F.

transactionnel du 6 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M.

, entrée en vigueur le 5 décembre 1981 et transposée en droit interne par le décret 86-1274 du 10 décembre 1986 ; que ces réglementations pouvaient ou auraient dû être connues d'entreprises normalement

; QU'ENTRE TEMPS, LE 15 FEVRIER 1971, A...

à Mme [E], soit judiciairement, soit au terme d'un accord transactionnel négocié et conclu avec l'employeur.

de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696-15 du code de procédure pénale, 696-25 et suivants du même code, 8 du même code (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du

ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'APPELEE A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE SES ASSURES LES EPOUX X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE LE 24 SEPTEMBRE 1976

1979, ASSIGNE M.

Gérard, - la société MULTIAGRA, (prise en la personne de Me B... et Me Z..., administrateurs judiciaires), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui,

O... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil

1986 pour l'exécution de décisions des 25 octobre 1982 et 17 décembre 1984 portant mise en accusation des chefs de vols avec armes et violences commis respectivement en avril 1979 et le 19 décembre 1979

novembre 1976 ; qu'il y est indiqué que Madame [X], pour la SPGC, a demandé le renouvellement de son bail à partir du 1er octobre 1976, ainsi que l'autorisation d'effectuer si elle en obtient le financement

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1947 à 1981, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 mars 1987 ; que, le

Guy, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux