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527 résultats pour « action d'un emprunteur tendant à faire prononcer la nullité de la stipulation des intérêts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

contrat de construction de maison, le fait de faire signer une promesse d'achat aux sociétés du groupe Teber Avenir sans avoir de droit sur le terrain, le fait pour les sociétés Aish et Aria de se faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300944

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.

Source officielle
CC

comm

ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois dirigésc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00766

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

a rejeté la demande qui lui était faite en tant « que les appelants n'opposent plus à la créancière la prescription des intérêts mais seulement le défaut de mention de ces intérêts sur l'endossement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02137

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il devait bénéficier du protocole d'accord du 13 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord du 13 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

O... soulève plusieurs difficultés tenant selon elle à diverses décisions prononcées par des autorités judiciaires espagnoles ; que sur le champ de la remise de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01377

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société [...] à lui verser la somme de 103.200 euros à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier

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