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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d149ba5988459c47fc1
22 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa courtage IARD ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4
comm
613723c0cd5801467740da92
22 janvier 2002
insuffisamment précisées les conditions de la responsabilité de la société X..., intervenue deux jours avant la panne pour réparation du véhicule frigorifique, la cour d'appel a violé l'article 1147 du
ECLI:FR:CCASS:2020:C200293
5 mars 2020
cause étrangère.
613721bbcd580146773f69c5
6 octobre 1992
de l'entreprise Navarra, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de louage d'un matériel de levage avec son conducteur, celui-ci ne passe sous la responsabilité de l'entreprise locataire que si
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00639
6 novembre 2024
[W] [L], 2°/ à Mme [C] [X], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. et Mme [L] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00516
7 octobre 2020
La société SGFC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution du contrat de vente et du contrat de location financière alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par
6079d3e59ba5988459c59a0c
10 février 1998
reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en concurrence déloyale fondée sur la revente de véhicules neufs par la société Givry automobiles alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en achetant pour
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918
11 décembre 2019
et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit
ECLI:FR:CCASS:2010:C201119
3 juin 2010
caisse primaire d'assurance maladie du Var et M.
civ1
60794bdb9ba5988459c440f1
27 novembre 1979
SUBI PAR L'ASSURE, C'EST-A-DIRE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE LA VOITURE AUTOMOBILE, QU'EN L'ESPECE, TRANCHANT
ECLI:FR:CCASS:2023:C201001
12 octobre 2023
Selon l'article L. 110-1 du code de la route, le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être
ECLI:FR:CCASS:2009:C100267
11 mars 2009
3 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité contractuelle est régie par la loi applicable au contrat dans lequel elle prend sa source, définie par la Convention de Rome du 19
cr
6079a8b59ba5988459c4eab1
2 mars 1971
COMPETENTE POUR STATUER, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS QUE SI ELLE A ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN
ECLI:FR:CCASS:2016:C101049
28 septembre 2016
X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre
60794bb69ba5988459c43b7f
8 février 1978
SUBI, ET AURAIT DU ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET DE TOUTE TRACE IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE HEITZ AIT
ECLI:FR:CCASS:2020:C110581
9 décembre 2020
En tout état de cause, les accompagnateurs entendus ont précisé avoir mis les participants sur le bord de la route lors du passage du véhicule. S'agissant de la cause des lésions dont M. K...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01013
16 octobre 2012
état de cause, le motif du défaut de surveillance allégué par Monsieur X... est inopérant dans la mesure où la faute d'imprudence grave du porteur de la carte est de nature à libérer le banquier (Cass
6079a8869ba5988459c4dd02
23 mai 1964
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...
été Combaudc/M. Z
613721d8cd580146773f8084
2 décembre 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonemar, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...
soc
6079b1fe9ba5988459c54d0b
13 novembre 1970
CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR,
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