et de la CAMB ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action introduite par la SIBAR et condamné M.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat des consorts X... , de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , et après

privatif le 14 avril 2006 et qu'aucun n'a agi au soutien de la demande en référé expertise exercée par le syndicat des copropriétaires le 10 avril 2007 ; que les copropriétaires en la cause ont formé

à la condamnation du syndicat des copropriétaires, par un arrêt du 22 avril 2011, à payer des dommages-intérêts au gardien de l'immeuble pour harcèlement moral ; Attendu que M.

X... et de la MAF, de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M.

personnelles nées de l'application de la présente loi, entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par dix ans» ; que les actions réelles quant à elles se prescrivent

42 de la loi du 10 juillet 1965, le régime de l'action en remboursement du trop-perçu des charges de copropriété n'est pas soumis au même régime de prescription ; que l'action en restitution de sommes

en justice exercée ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires dont le syndic avait été informé par le notaire instrumentaire de la vente et par les vendeurs, avant la délivrance de l'assignation

société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire (société L'Auxiliaire), a fait construire un immeuble, qui s'est révélé atteint d'un défaut d'isolation phonique ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires

L'importance des activités de l'Acip et les conditions dans lesquelles elles sont exercées sont à l'origine de nuisances dont se plaignent non seulement les copropriétaires de l'immeuble du 66bis, rue

directe ne pouvait être exercée à son encontre, a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes visés " ; Attendu que, dans les poursuites exercées du chef d'homicide involontaire contre

L'habilitation votée par l'assemblée générale doit être suffisamment précise quant à l'objet de l'action à exercer, sa nature et la détermination des parties à assigner.

X... a cédé la totalité des actions constituant le capital social de la SAGI à la société Lamy, désormais dénommée Nexity Lamy, et consenti à la même date à cette dernière une garantie d'actif et de passif

cours de cet immeuble avaient été bâties et constituées en lots appartenant à la société Larousse, a assigné la société Larousse Immobilier et la société Larousse, cette dernière en qualité de copropriétaire

Y..., copropriétaire agissant à titre individuel, occupant un immeuble voisin du bâtiment nouveau en ont sollicité la démolition ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et M.

le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence au nom du syndicat des copropriétaires d'une action dirigée contre la société Nortex… » ; qu'en affirmant que le pouvoir du syndic n'avait pas été limité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'action de la SCI Imezzo ne tendait pas à la

; Attendu que syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de dire prescrite leur action à l'encontre des constructeurs et réputés tels et de leurs assureurs respectifs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires résidence Parc des Bois, dont le siège

a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires faisant suite à l'annulation d'une première assemblée générale ayant désigné