_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Albert Poncini, société par actions

L..., tous les vingt-trois domiciliés [...], 24°/ à la société VPG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 25°/ à la société Pays d'Aix territoires, dont le siège est [...], défendeurs

Il ne pouvait en être autrement dès lors que Mme X... était fonctionnaire d'Etat et que M. Y... détenait la patente à son nom propre et exclusif". J.

X... a soulevé le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription de l'action ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

, par d'autres copropriétaires, des portes-fenêtres de leur lot.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ISL ingénierie ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

[Q] et Mme [N] sont propriétaires de lots dans l'ensemble immobilier [Établissement 1] soumis au statut de la copropriété. 2.

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

C..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 2015), que M. et Mme B...

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution Casino France, société par actions

privatifs ; qu'il fait en outre valoir que l'action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires est indivisible dès lors, comme en l'espèce, que les actions du syndicat des copropriétaires

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article

Pierre) a acquis un immeuble qu'elle a divisé en lots sous le régime de la copropriété et revendu à divers acquéreurs moyennant un prix dont une fraction, séquestrée entre les mains de M.

le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que M.

détail des conditions générales ne permet de la rattacher exclusivement à cette seule garantie ; (…) ; que la renonciation à recours prévue par la police fait obstacle à ce qu'AGF voie aboutir son action

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 1998), que la société Science Union et Compagnie (société

des terrains et n'a réalisé aucune plus-value sur les terrains qu'elle a acquis personnellement le 23. 4. 2002, dès lors la société OCEANIS DELTA BFP ODS ne peut prétendre à un quelconque partage de la

Dès lors, le moyen est inopérant. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Securitifleet, société par actions