de la société UNECO aux fins de voir condamner les sociétés BALTAIAN & Cie et CHATEAUDIS à respecter les règles du repos hebdomadaire des salariés ; AUX MOTIFS QUE « la société UNECO fonde son action

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir

intentée par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 4], société par actions

enfants ayant saisi le 19 avril 2001 le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel (Besançon, 28 janvier 2003) a déclaré l'action

sans restriction ni proratisation pour les salariés travaillant à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient

A peine de forclusion, l'action en recherche de paternité doit être intentée : par la mère dans le délai de deux ans à compter de l'accouchement ou du jour où le père a cessé de pourvoir à l'entretien

Par acte du 2 juillet 2010, la SAS Mayor Group et André B... ont cédé à la SAS Ekium la totalité de leurs actions représentant 100% du capital des trois premières sociétés qui seules emploient des salariés

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fibre excellence Tarascon, qui fabrique de la pâte à papier et emploie plus de trois cent trente salariés

en réparation du préjudice subi en sa qualité de syndicat signataire de l'accord et dans le cadre de sa défense des intérêts collectifs de la profession. 3.

à cet incendie. 6.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 1995), que la société Vestra (la société), qui employait mille trois cent douze salariés dans ses différents établissements, a consulté le comité central

en responsabilité civile intentée par M.

caisse d'épargne Midi-Pyrénées a consulté le comité d'entreprise sur un outil de pilotage commercial en 1999 et en 2000 en indiquant que cet outil ne serait pas utilisé pour contrôler l'activité des salariés

de prendre en charge cette salariée au titre d'une invalidité de catégorie 2 à compter du 1er octobre 2009. 4.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS

le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause ; que la définition des catégories professionnelles servant de base à l'établissement d'un

de la production Téléperformance Grand Sud faisait apparaitre que « 29 % des salariés sont en situation de stress intense et 25 % de stress « supportable » soit 54 % de salariés fragilisés » avec un ressenti

Z... comme liquidateur ; que, le 1er octobre suivant, les salariés de l'entreprise au nombre desquels MM.