Y... ne peut s'analyser que dans le cadre de l'action récursoire et sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... et débouté la caisse de son action récursoire à l'encontre des deux sociétés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à

récursoire notamment contre M.

Néanmoins, le moyen, qui n'attaque que le chef de dispositif relatif à l'action récursoire et non à l'inopposabilité, est recevable.

récursoire, en condamnation in solidum des notaires avec elles, vis-à-vis des banques, sans que les notaires n'aient sollicité dans leurs conclusions devant elle, ni un partage de responsabilité ni la

ET 19 OCTOBRE 1971, RECLAME A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE(UAP), LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE, PAR EXPLOIT DU 13 AVRIL 1972, MAURAGE A APPELE POIRIER EN GARANTIE

récursoires ; Attendu que pour limiter la condamnation prononcée à l'encontre de M.

GARDIEN, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES D UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SONT DEMEUREES INCONNUES, QUE LES DEUX GARDIENS DISPOSENT CHACUN A L'EGARD DE L'AUTRE D'UNE ACTION

récursoire de la société Labéguérie contre M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire que les articles

DE GREGORI ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ALESSANDRI EN REPARATION DU PREJUDICE, CELLE-CI A NOTAMMENT APPELE EN GARANTIE GRANGERAT ET LA SOCIETE MICHEL QUI, ELLE-MEME, A APPELE EN CAUSE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie

X... ait été conducteur ; que Mme Y... et la MAIF ont exercé un recours en garantie contre la Régie Renault et son assureur, la compagnie Uni Europe, aux droits de qui se trouve la compagnie Axa Global

A REPARATION ENVERS PARRAIN, D'AVOIR ECARTE LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE MERLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR N'A PU ECARTER LA PRESOMPTION DE FAUTE QUI PESE SUR L'ENTREPRENEUR QU'AU

[Y] irrecevable au motif que l'action aurait dû être dirigée contre le syndicat en se fondant sur le régime de la copropriété, garanti par le copropriétaire indélicat et que dès lors, M.

les conséquences financières de sa faute inexcusable, exerçant ainsi l'action récursoire à l'encontre tant de l'une des sociétés que de l'autre et formant appel incident contre celle qui avait été mise

la société Sud Cargos, transporteur maritime, des condamnations en garantie prononcées à son encontre de la société CAT, commisionnaire de transport, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour

La réforme a donc homogénéisé les délais de prescription des actions engagées contre les constructeurs, qu'il s'agisse d'actions fondées sur la garantie légale ou d'actions fondées sur le droit commun

X... de leur recours en garantie formé à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a jugé qu'ils ne pouvaient pas davantage se prévaloir de l'article 1135 du code civil qui ne prévoit aucune garantie

A..., dont la société Socinap a été déclarée civilement responsable, celle-ci a formé une action récursoire contre son préposé et l'assureur de ce dernier, le Groupe des anciennes mutuelles (GAM), pour