Victor X... exerce une activité de marchand ambulant consacrée à la fabrication et à la vente de gaufres, le siège principal de cette activité étant situé,... à Dijon ; que venant aux droits de son père

de dépôt de marchandises prévue au bail litigieux, directement exercée par M.

des produits et articles textiles de toute nature et clôture son exercice social au 31/05 (pièce n 2) ; que la SA Calitex fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 705 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3. 424 euros au titre de l'indemnité de préavis et 342 ¿ au titre des congés

de marchand de biens ; qu'elle disposait d'un mandat général pour représenter la SARL Etude des Vallées suivant une procuration générale donnée par sa mère, selon acte déposé devant notaire le 10 avril

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

des lieux loués et ne pouvait justifier un déplafonnement ; qu'enfin, la société bailleresse avait argué de la réalisation de travaux d'amélioration ; qu'elle avait fait valoir que, dans la galerie marchande

L'expert relève qu'au cours du bail expiré six magasins ayant une activité de bijouterie se sont implantés dans la galerie marchande dont cinq concurrencent directement le commerce exercé par la société

de commissionnaire est fixée à hauteur de 3,5 % du montant des ventes facturées hors TVA et hors consignation au cours de la période de référence ; que l'Administration indique, certes à juste titre,

X... une régularisation fiscale au titre de l'activité de marchand de biens, que l'avocat fiscaliste consulté par ce dernier a admis, dans sa consultation, que ce risque de requalification du régime fiscal

. ; " aux motifs que la société Toutelectric avait été créée en 1956, que Pierre X... assumait les fonctions de président-directeur général, et que l'activité portait sur le négoce en gros et au détail

château de Brécourt, en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

Le 31 mars 2011, la locataire a assigné le bailleur en contre-expertise et, à titre subsidiaire, en fixation de l'indemnité d'éviction et en indemnisation de son préjudice. 4.

l'organisation et l'exploitation de toutes activités de transport aérien de personnes et de marchandises ainsi que l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'exploitation, l'achat

propre approvisionnement, ne justifiait aucunement de la régularité de l'origine des véhicules que la cour d'appel, qui a considéré qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le caractère illicite des activités

résultent de son activité créatrice propre, soit qu'ils ont été divulgués sous son nom ; qu'il est constant que les sandales revendiquées ont été fabriquées par des entreprises thaïlandaises, sans qu'il

d'or, ni ne détenant ou ayant détenu des matières d'or pour l'exercice de leur profession ; "alors que, premièrement, l'acquisition de métaux précieux de façon répétée, en vue de leur remise à un tiers

24, alinéa 1er du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2000, arrêt n° 363) et les productions, que les sociétés du groupe SPAD (sociétés SPAD), qui avaient pour activité

Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre