licenciement majorée, d'une indemnité complémentaire et d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement ; que, la société MAG SN ayant demandé le 27 février 2003, l'ouverture d'une procédure

instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dessaisit le

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2016.

B... et celle de la Société IBS au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts sociales et, en conséquence, d'AVOIR fixé leur créance au passif de la Société IBS en liquidation judiciaire ;

par le mandataire judiciaire s'élevant à 20.298,36 euros et démontre l'existence d'une insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure collective ; que M.

Faits et procédure 1.

déclaré s'est élevé à 8.353.514,14 € ; que les opérations de vérification du passif ont permis de rejeter un montant de créances déclarées à concurrence de 4.772,973,17 € ; que des états de passif définitivement

collective et de la délégation de pouvoir qu'il a consentie à un préposé ou à un tiers pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du code civil ; qu'à supposer que la cour ait

collective doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à peine de forclusion.

ou un créancier ne sont pas recevables à agir en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient

N... ès qualités, consistant à soutenir que l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux sociétés faisant l'objet d'une mesure de procédure collective, en prévoyant que l'article L. 1235-16

Denis X..., et que la créance telle qu'admise au passif de la procédure collective de M. Denis X... n'est compensée par aucune créance établie de M.

Faits et procédure 1.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juin 2015.

collective n'ont pas été déclarées ; que pour les ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il n'est pas utilement contesté par l'appelante que ces commissions ont été

de la SARL Kyrnair à hauteur de la somme de 18.423,53 euros ; AUX MOTIFS QUE la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var justifie d'une créance admise définitivement au passif de la SARL Kyrnair mais

compte spécial de sorte qu'ils échappaient à la procédure collective.

a été mise en redressement judiciaire ; que, le 26 juillet 1995, la société Logidis, substituée par la société Profidis, a déclaré une créance à concurrence de 8 864 802 francs (1 351 430 euros) au passif

de la procédure collective ouverte au nom d'une société s'analyse en une demande en justice qui interrompt la prescription jusqu'à la clôture de cette procédure, soit en l'espèce le 15 janvier 2001 ;

au terme de la procédure collective. 8.