mai 2000 au 30 septembre 2009 ; que l'absence d'expertise judiciaire ne fait pas obstacle à la discussion de ces facteurs sur la base des pièces produites par les parties en l'espèce, deux rapports amiables

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

ceux-ci, que cet acte ne fait pas état des autres avoirs du défunt et qu'il ne constitue pas un acte de partage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si un partage amiable

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 mai 2011), que la société Trans Euro a confié à la société Buttignol la réalisation d'un parking destiné à accueillir les camions composant

Que l'ameublement (commerce de détail) figure au tableau de l'article R 3132-12 issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Charles-Guyot (Idées 90), actuellement en dissolution amiable

président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

décembre 1999, un redressement de cotisations sociales sur les sommes versées à ce dernier en rémunération des travaux ; qu'une cour d'appel, après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable

régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, a reporté la date de sa réunion dans l'attente de la décision à intervenir, puis, devant recueillir l'avis obligatoire du CHSCT sur le plan de retrait d'amiante

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond (section encadrement), au profit de Melle Valérie Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. 4.

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

prolonger le délai de 10 ans qui a expiré le 17 septembre 2016 ; que la sarl Paysage passion ne justifie pas d'un événement permettant d'interrompre ou de suspendre ce délai, le rapport d'expertise amiable

cour d'appel a violé les articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971, 809 du code de procédure civile, et L. 511-1 du code des assurances ; 3°/ que l'activité de gestion de sinistres est une composante