de prud'hommes. 1° - ALORS QUE le salarié crée une entreprise concurrente de celle de son employeur s'il exerce une activité qui concurrence, ne serait-ce qu'en partie, celle de son ancien employeur

Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

avait été embauché en qualité de directeur, avec mission d'élaborer les budgets et de rendre compte au bureau et au conseil d'administration, que le salarié « fait état d'horaires de travail qu'il est

ayant la capacité à analyser les contraintes liées à son activité ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la mission du salarié, en charge de toutes les images d'infographie du cabinet, ne se

Monsieur X... effectuait quant à lui, un seul aller et retour par semaine depuis son domicile jusqu'à son lieu de mission, la Cour d'appel qui n'a pas pris en compte le temps normal de trajet d'un salarié

Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Pécaut-Rivolier, Sommé, conseillers, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation,

un coefficient de décompte des heures de travail, sans constater les heures effectuées par les salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 (anciennement

sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en réduisant à la somme de 35 405 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour laquelle le salarié

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société X... environnement, anciennement dénommée X... vidange PREMIER MOYEN DE CASSATION

de codage informatique, sous l'autorité d'un médecin salarié de la clinique ; qu'en statuant ainsi en se contentant de faire état du travail du docteur X... « sous l'autorité d'un médecin salarié de la

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

A... qui affirmait que toutes les négociations en Chine s'effectuent en chinois, langue que M. X... ne maîtrisait pas, de M.

de l'entreprise, en effectuant le travail demandé, était compatible avec l'exécution d'une mission de consultant non salarié ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M.

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X....

Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur en son audience publique

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M.

étant dès lors distinct des enseignements en salle et s'imputant partiellement sur les périodes d'inactivité ; qu'en faisant application du mécanisme posé par l'article L. 3141-29 L. 223-15 ancien du