à verser à Mme B..., ès qualités, la somme en principal de 19 018 euros, alors : « 1°/ que les paiements pour dettes échus effectués à compter de la date de cessation des paiements ne peuvent être annulés

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la cour de renvoi n'est pas saisie par l'arrêt de cassation du chef du redressement relatif à l'exonération

dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2001), que, se plaignant de la non-conformité de l'immeuble Résidence Amiral

Le syndicat CGT de la construction du bois et de l'ameublement nouvelle Aquitaine (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance le 25 mars 2019 d'une demande d'annulation de l'élection du second élu

éléments inexacts en dissimulant l'existence de la désignation concomitante d'un commissaire aux apports qui devait retenir une valeur des actions de 2,4 fois supérieure à l'estimation de l'expert amiable

; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'il existait des liens, sans caractère véritablement amical, entre les époux Z... et M.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

de la somme de 500.000 francs le 22 mars 1990" ; que "le contrat ne prévoit aucune condition résolutoire à défaut de paiement du solde et ce contrat n'a pas davantage fait l'objet d'une résolution amiable

de la valeur de la marchandise et en dommages-intérêts ; que la société Clasquin, indiquant que la livraison avait eu lieu le 14 mai 1986, a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation

assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation

L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le rapport d'expertise amiable

de la faute inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour, la même appréciation syncrétique visant, toutes époques confondues, la même attestation concernant la manipulation de l'amiante

production de parquet flottant et une assistance technique sur site, qu'aux termes de l'article 20 du contrat (dans sa traduction française) leurs litiges, s'ils ne pouvaient se régler par concertation amicale

annuelles obligatoires à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. 5.

. ; que le 25 janvier 2000, le GAEC a cédé à l'amiable à M.

n'enserrant pas et pour cause les ailes de la chape supérieure fixe ; que le dispositif objet du brevet permet de réaliser une inclinaison du plan du spot supporté par la chaise pouvant atteindre un angle

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante