, DU 9 JUILLET 2025 Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° B 24-19.647 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section

AVAIT ACQUIS, DEPUIS LE 9 MARS 1956, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE (ART 1ER, 4 ET 8 DUDIT DECRET DE 1953, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 5 JANVIER 1957), LE DROIT

[W] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [M] [S] divorcée [O], domiciliée [Adresse 2],

C'est uniquement cet état antérieur qui a motivé la cure chirurgicale de hernie discale L5-S1 réalisée le 18 août 2009.

, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Jumeaux, société civile, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° X 23-12.417 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2006), que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de la société civile

, la cour d'appel a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Ile-de-France Normandie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre

de la législation antérieure ; D'où il suit que le moyen est inopérant en sa première branche ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.311-9, L.313-1, R.313-1,

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions combinées et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que le redressement antérieur invoqué par la société

compte de la répartition par moitié entre employeur et salarié de la charge des cotisations au régime de prévoyance stipulée dans la convention collective ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel

En I'espèce, il ressort de la fiche familiale d'État civil produit aux débats que Monsieur Claude X... est décédé le 27 août 1980.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général

Il convient d'observer qu'au regard de l'intention du législateur de pallier l'insolvabilité des organismes de transfusion sanguine antérieurs à l'EFS, la nécessité de réaliser ce transfert ne s'est pas

considérer que le licenciement de Mme X..., intervenu le 7 septembre 2005, était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est référée à des événements antérieurs à la signature du contrat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 décembre 2009), que par

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions visées au moyen ; " 2) alors que le législateur peut seul créer un droit de propriété exclusive sur un bien incorporel constitué par un