du parquet général était recevable ; que le délai supplémentaire de 5 jours accordé aux personnes non appelantes à titre principal pour former appel incident ne s'appliquait pas au recours exceptionnel

L'incident soulevé n'est donc pas une exception d'irrecevabilité de l'appel mais une exception de nullité de l'acte d'appel.

fixant la créance des "copropriétaires" au passif de la liquidation judiciaire de la société Raymond C... investissements était irrévocable en l'absence d'appel principal ou incident du liquidateur, celui-ci

S..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° U 18-26.769 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Banque

Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cachou Lajaunie est titulaire de la marque Cachou Lajaunie, déposée le 11 février

X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

A UN EFFET EXTINCTIF D'INSTANCE LORSQU'IL INTERVIENT AVANT QUE LES DEBATS NE SOIENT LIES PAR LA DEFENSE AU FOND DE L'INTIME, ET QUE TOUT APPEL INCIDENT OU PROVOQUE FORME POSTERIEUREMENT EST IRRECEVABLE

, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

éventuel appel incident, de sorte qu'en faisant droit à la demande de M.

E..., M. et Mme Y..., M. et Mme Q..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Automobiles Citroën défenderesse au pourvoi a formé un pourvoi incident contre le

termes de l'article 731-2 du Code de procédure civile, l'appel dirigé contre les jugements rendus en matière d'incident de saisie n'est recevable que si ces jugements ont statué sur les moyens de fond

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.566 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. Q...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...

à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme

un appel incident, auquel elle doit être autorisée à répliquer, en application de l'article 910 du code de procédure civile, qui prévoit que : « L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.996 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ephigea

au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué. 20.

, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société BNP Paribas arbitrage a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général