, la cour d'appel, qui a appliqué l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme à des faits distincts de ceux visés par ce texte, a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale" ; Sur le

de peine, lui est déféré" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel constatant que le tribunal avait ordonné par le jugement dont appel "la restitution à Eric Y... de plusieurs armes, entre-temps neutralisées

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 18. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Le procureur de la République a fait appel incident et le liquidateur de la société [2] a relevé appel des dispositions civiles. 10.

[Y] devant la Cour criminelle de ce chef en raison de sa connexité au crime de viol, alors qu'elle n'était saisie que du seul appel de la partie civile limité à la disposition relative au non-lieu prononcé

et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES (MFA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice effectivement subi par la société Pitney Bowes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

la déclaration d'appel faite le 25 janvier 1996 par Habib A... sur un imprimé portant la formule prérédigée "mon appel concerne : les dispositions pénales et/ou les dispositions civiles du jugement" que

de la somme de 4 747 725 euros, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l&apos

L'arrêt étant cassé en ses seules dispositions civiles, il appartiendra à la cour d'appel de renvoi de rechercher l'existence de fautes civiles à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite

a violé les textes visés, l'article 121-2 du code pénal dispose que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre elle des chefs

a violé les textes susvisés ; " et alors qu'en toute hypothèse, l'assureur appelé à garantir le dommage, qui a soulevé in limine litis devant le tribunal une exception de nullité, peut mettre en cause

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a ordonné

, 509 et 515 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer que l'appel de la partie civile était incident

, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal,

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 138, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale

, obligations ou décharges mentionnées à l'article 174 du Code pénal auquel l'article 150 du Code pénal fait expressément référence ; "alors, d'une part, qu'un même fait ne peut donner lieu contre le

X... se retrouve devant la cour de céans en l'état de son appel conjoint à celui de la société civile immobilière Dame de l'Est des dispositions civiles et pénales du jugement le 25 juin 2013, sans que