, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, les juges du second degré ont justifié leur décision

qui ne satisferait pas aux critères de l'arrêté 77-105 P, serait nécessairement constitutif du délit de publicité trompeuse ; "que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

Ce sont des personnes qui habitent près de chez elle. L'un d'eux se prénomme H... je crois. » ; que M.

d'incarcération, qui avait déjà été prononcée pour une durée de huit années, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" ; Sur le troisième moyen proposé pour M.

Z..., partie civile, ayant limité son appel aux seuls intérêts civils ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits

SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZAYTOUN Essam, contre l'arrêt de la cour d'appel

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment, des demandeurs des chefs susvisés ainsi que de M.

Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes

appel principal limité permet un appel incident sur d'autres chefs de jugement ; qu'en énonçant, pour juger que les exposants n'étaient recevables à contester le jugement que dans ses dispositions relatives

Anne-Marie, veuve A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention

de Poitiers, dans le litige les opposant : 1°/ au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) "Le Paris mutuel urbain",

a été déclaré coupable, d'avoir ainsi usé du pouvoir qui appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, l'étendue du préjudice directement

entre l'appel formé à titre principal et l'appel formé à titre incident et donne à la Cour le pouvoir de confirmer ou infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; que la Cour

A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'homicide involontaire ; que les premiers juges ayant retenu l'intéressé dans les liens de la prévention, celui-ci a interjeté

, du chef de contrefaçon, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui, pour contrefaçon, a condamné

de prévention qui lui serait opposé et notamment quel moyen ruineux lui était reproché ; que la cour d'appel ne pouvait statuer sur ce chef de prévention sans renvoyer le dossier au juge d'instruction

B... a été condamné par les premiers juges, par jugement séparé, pour prêt de main-d'oeuvre illicite et qu'il n'a pas relevé appel de cette décision ; que, de cette absence de recours, il peut être

tendant à la condamnation de la société Clead au paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance, sans motiver sa décision sur ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé